Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, de 2 juillet 2019

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2019, sont apportées les modifications suivantes :

  1. le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

    " § 1er. Madame Liesbeth Homans, présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception des affaires administratives, de la politique de l'égalité des chances et de l'intégration, et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.

    Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, elle est compétente pour demander au ministre de la Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites.

    Elle porte le titre de " ministre-présidente du Gouvernement flamand " ;

  2. le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

    " § 2. Madame Liesbeth Homans, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour :

  3. les affaires administratives, visées à l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté organisationnel ;

  4. le domaine politique du logement ;

  5. le domaine politique de l'économie sociale ;

  6. la politique de l'égalité des chances et de l'intégration, visée à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté organisationnel ;

  7. la coordination de la politique en matière de pauvreté.

    Elle porte le titre de " ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté " ;

  8. le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

    " § 5. Monsieur Ben Weyts, vice-ministre-président du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  9. le domaine politique de la mobilité et des travaux publics, visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel ;

  10. le domaine politique de la coordination en matière de la périphérie flamande de Bruxelles (" Vlaamse Rand ") ;

  11. le domaine politique du bien-être des animaux ;

  12. le domaine politique des affaires étrangères de la Flandre, visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel ;

  13. le domaine politique du patrimoine immobilier.

    Il porte le titre de " ministre flamand de la Mobilité, des Travaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT