Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs, de 24 mai 2019
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. " Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre (" Wonen-Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre ;
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ministre : le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions ;
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contrôleur : le contrôleur, visé à l'article 29bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
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projet : une action thématique ou expérimentale planifiée avec des objectifs concrets, définie dans le temps ;
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action thématique : une action de nature complémentaire, conforme aux politiques poursuivies et répondant à des besoins pertinents pour la société ;
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action expérimentale : action à caractère innovant, répondant à des besoins pertinents pour la société et visant à professionnaliser le secteur locatif privé.
CHAPITRE 2. - Missions de l'organisation de bailleurs
Art. 2. § 1er. L'organisation de bailleurs représentant les locataires privés a les missions suivantes :
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contribuer à la réalisation du droit au logement pour tous ;
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agir en tant que défenseur des intérêts des bailleurs sur le marché locatif privé ;
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fournir des informations et des conseils, à titre individuel ou collectif, sur toutes les questions relatives à la mise en location de logements ;
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fournir une assistance juridique aux bailleurs et aux candidats bailleurs.
L'organisation de bailleurs remplit la mission visée à l'alinéa 1er, 3°, sous la forme d'une première consultation gratuite pour les non-membres.
§ 2. L'organisation de bailleurs représentant les agents immobiliers a les missions suivantes :
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contribuer à la réalisation du droit au logement pour tous ;
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agir en tant que défenseur des intérêts des agents immobiliers ;
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fournir des informations et des conseils, à titre individuel ou collectif, sur toutes les questions relatives à la mise en location de logements.
L'organisation de bailleurs remplit la mission visée à l'alinéa 1er, 3°, à titre gratuit pour les non-membres.
CHAPITRE 3. - L'agrément
Section 1re. - Conditions
Art. 3. En Région flamande, un maximum de deux organisations de bailleurs représentant des bailleurs privés et une organisation de bailleurs représentant des agents immobiliers peuvent être agréées.
Si davantage d'organisations de bailleurs demandent l'agrément, les organisations les plus représentatives seront agréées. Cette représentativité est mesurée sur la base du nombre de membres. Le nombre de membres est fixé au moment de la demande.
Pour être et demeurer agréée comme organisation de bailleurs, l'organisation de bailleurs doit réunir les conditions suivantes :
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assurer les missions mentionnées à l'article 2 ;
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représenter des bailleurs privés ou des agents immobiliers ;
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participer à des structures de consultation ou coopérer avec l'agence dans le cadre d'initiatives de politique sur le marché locatif privé ;
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être créée sous la forme d'une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des associations ;
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disposer d'un secrétariat central doté d'un espace de consultation et être à la disposition du public au moins 20 heures par semaine pour des conseils sur place, par téléphone et par courrier électronique et au moins trois heures par semaine le soir après 18 heures ou pendant le week-end. Dans les provinces où il n'y a pas de secrétariat central, au moins cinq heures de consultation par mois sont organisées ;
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fournir la preuve qu'elle a déjà assuré les missions visées à l'article 2 pendant au moins un an avant la demande d'agrément ;
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employer au moins un membre du personnel à temps plein titulaire d'un diplôme universitaire ou ayant cinq ans d'expérience utile...
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