Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand, de 7 juin 2019
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Article 1er. Dans l'article 1/1 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, le mot " vingt " est remplacé par le mot " quinze ".
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Jusqu'au 1er mars 2020 au plus tard, les mineurs qui sont placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être admis au centre visé à l'article 1er lorsque, au moment dudit placement, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
-
l'institution communautaire De Grubbe est complète ;
-
la capacité disponible du centre n'est pas prise ;
-
le mineur a atteint l'âge de seize ans ;
-
la décision de placement émane d'un tribunal de la jeunesse dont le siège se trouve en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.
Le nombre de places dans le centre de détention pour la catégorie de mineurs, visée à l'alinéa 1er, s'élève à sept.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile
Art. 3. L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Il est créé un centre de détention flamand pour l'accueil des jeunes dessaisis jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. ".
Art. 4. L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. Le Ministre fixe les sections, l'organisation et la capacité maximale du centre de détention flamand. ".
Art. 5. Dans l'article 19 du même arrêté, le membre de phrase " , à l'exception de l'article 18, 2°, qui entre en vigueur le 1er mars 2020, et " est inséré entre la date " le 1er septembre 2019 " et le membre de phrase " , à l'exception ".
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 6. Les articles 1er et 2...
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