Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, de 10 mai 2019
Article 1er. Une demande de publication de documents administratifs, telle que visée à l'article II.38, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 contient :
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une preuve de l'identité du demandeur ;
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un document prouvant que le demandeur est associé à une université, à un institut supérieur ou à un institut de recherche agréé ;
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une mention des documents administratifs à consulter ;
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une description claire des fins scientifiques ;
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une description claire des méthodes de recherche qui seront utilisées ;
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la manière dont des données personnelles seront traitées si la demande concerne des documents administratifs pour lesquels les motifs d'exception, visés aux articles II.34, 2° et II.36, § 1er, alinéa 2, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, peuvent être invoqués.
Art. 2. Le demandeur accorde à l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la possibilité de consulter les résultats de recherche non publiés à tout moment.
Art. 3. Afin de prendre une décision à propos de la demande, l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, examine :
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le caractère scientifique de la méthode de recherche ;
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le caractère scientifique des fins ;
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la mesure dans laquelle le résultat de la recherche est diffusé ;
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la manière de traitement de données personnelles ;
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la mesure dans laquelle il est porté atteinte aux restrictions à l'accès des documents administratifs, imposées par une loi ou par un décret.
Art. 4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la...
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