Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire ' Transport scolaire dans l'enseignement spécial ', de 25 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Note conceptuelle : la note conceptuelle bis " transport scolaire enseignement spécial ", approuvée par le Gouvernement flamand le 17 juillet 2015, reprise en annexe.
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Projet pilote : un ensemble de zones pilotes déterminées par le ministre flamand chargé de l'enseignement et le ministre flamand chargé de la mobilité, des travaux publics et des transports.
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Le transporteur : l'organisation en charge de l'organisation pratique du transport scolaire. Il s'agit à ce jour de l'organisation en charge du volet pratique du transport scolaire en vertu de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire.
CHAPITRE 2. - Objectif et organisation
Art. 2. A partir de l'année scolaire 2019-2020, un projet pilote " transport scolaire enseignement spécial " est organisé.
Art. 3. Le projet pilote poursuit les objectifs suivants :
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apporter une réponse aux points problématiques actuels, tels qu'identifiés dans la note conceptuelle ;
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cartographier la conditionnalité nécessaire et les facteurs clés de succès pour la mise en oeuvre d'un nouveau concept de transport scolaire pour l'ensemble de la Flandre ;
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développer des structures de coopération en fonction du concept d'accessibilité de base tel que défini dans la note conceptuelle du Gouvernement flamand approuvée le 18 décembre 2015 " Avec une accessibilité de base vers un modèle de transport efficace et attrayant en Flandre qui répond de manière optimale à la demande globale et locale de transport ", reprise en annexe.
Le projet pilote " transport scolaire " répond aux problèmes du système actuel de transport scolaire, tels que décrits dans la note conceptuelle et dans l'évaluation des projets pilotes de transport scolaire précédents. Le projet pilote doit permettre d'estimer les implications de l'élaboration de la note conceptuelle sur la base des piliers suivants :
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détermination locale du droit au transport scolaire ;
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organisation multimodale du transport scolaire ;
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décentralisation comprenant la formation de zones de desserte ;
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poursuite du développement de l'accueil extrascolaire.
Le projet pilote " transport scolaire " doit permettre de mettre en place des structures de coopération dans le cadre du déploiement du concept d'accessibilité de base et d'estimer l'impact que ces structures de coopération peuvent avoir sur l'organisation du nouveau concept de transport scolaire tel que décrit dans la note conceptuelle.
Art. 4. Les zones pilotes sont géographiquement délimitées. Toutes les écoles de l'enseignement spécial situées dans cette zone géographique participent au projet pilote.
Les zones sélectionnées pour le projet pilote sont :
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la zone pilote Louvain - Heverlee ;
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la zone pilote Hooglede - Izegem - Ingelmunster - Roulers - Moorslede - Torhout ;
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une zone pilote métropolitaine ou urbaine, déterminée par le ministre flamand chargé de l'enseignement et le ministre flamand chargé de la mobilité, des travaux publics et des transports.
Le ministre flamand chargé de l'enseignement et le ministre flamand...
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