Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des tarifs maximaux de la ' Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ' et des catégories de personnes éligibles au transport gratuit, de 21 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Les tarifs maximaux et les catégories de personnes éligibles au transport gratuit proposés par le conseil d'administration de la Société flamande des Transports "De Lijn" et repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 approuvant les tarifs maximaux de la Société flamande des Transports - De Lijn et les catégories de personnes bénéficiant du transport gratuit est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Art. 4. Le ministre flamand qui la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2019, p. 8103 )

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT