Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014, l'Arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, en ce qui concerne la procédure dans le cadre la fusion de communes, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018 fixant les modalités d'octroi du supplément social et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et..., de 21 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles
Article 1er. Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 réglant l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013, il est inséré une section 4/1, comprenant l'article 47/1, rédigée comme suit :
" Section 4/1. Conséquences de la fusion volontaire de communes
Art. 47/1. Lors de la fusion de communes sur la base du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'agence complète automatiquement les données de l'agrément du CKG dans les communes fusionnées avec les données résultant de la fusion dans la nouvelle commune.
" Kind en Gezin " informe le CKG par voie électronique des adaptations apportées. ".
CHAPITRE 2. - Maisons de l'Enfant et types d'offre
Art. 2. Au titre 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles il est ajouté un chapitre 3, comprenant les articles 94/1 à 94/4, ainsi rédigé :
" Chapitre 3. Conséquences de la fusion volontaire de communes
Art. 94/1. Si des communes dont les administrations locales sont des acteurs dans des partenariats avec une zone d'action différente sont fusionnées sur la base du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'agence peut, à la demande des partenariats concernés, faire fusionner les zones d'action des partenariats concernés dans un des cas suivants :
-
tous les partenariats concernés sont agréés conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
-
tous les partenariats concernés sont agréés conformément à l'article 5 du présent arrêté et subventionnés conformément à l'article 12 du présent arrêté.
L'agence met fin à l'agrément et, le cas échéant, à la subvention de tous les partenariats concernés et octroie au nouveau partenariat un nouvel agrément et subvention ayant le même objet qu'avant la fusion des communes.
Les procédures en cours en application des articles 64 à 80 pour l'un des partenariats concernés peuvent être poursuivies pour le nouveau partenariat.
L'agence transmet le nouvel agrément au nouveau partenariat.
Art. 94/2. Si des communes dans lesquelles l'administration locale représente le partenariat, qui prend la forme d'une association de fait visée à l'article 17, sont fusionnées sur la base du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'agence adapte automatiquement les données du représentant, résultant de la fusion dans la nouvelle commune.
L'agence informe l'organisateur par voie électronique des adaptations apportées.
Art. 94/3. Si des communes dans lesquelles l'administration locale organise un type d'offre sont fusionnées sur la base du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'agence met automatiquement fin à l'agrément et à la subvention des communes fusionnées et octroie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI