Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement, de 14 décembre 2018
Article 1er. Au titre 2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juin 2018, un chapitre 12, composé des articles 2.12.1.0.1 à 2.12.7.0.1, est ajouté, rédigé comme suit :
" Chapitre 12. Taxe sur les jeux et les paris
Section 1ère. Objet imposable
Art. 2.12.1.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 2. Contribuables
Art. 2.12.2.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 3. Base imposable
Art. 2.12.3.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 4. Tarifs
Art. 2.12.4.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 5. Réductions
Art. 2.12.5.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 6. Exonérations
Art. 2.12.6.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 7. Modalités de perception
Art. 2.12.7.0.1. Réservé pour utilisation future. ".
Art. 2. Au titre 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juin 2018, il est ajouté un chapitre 13, qui se compose des articles 2.13.1.0.1 à 2.13.7.0.1, rédigés comme suit :
" Chapitre 13. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Section 1ère. Objet imposable
Art. 2.13.1.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 2. Contribuables
Art. 2.13.2.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 3. Base imposable
Art. 2.13.3.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 4. Tarifs
Art. 2.13.4.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 5. Réductions
Art. 2.13.5.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 6. Exonérations
Art. 2.13.6.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 7. Modalités de perception
Art. 2.13.7.0.1. Réservé pour utilisation future. ".
Art. 3. Au titre 3, chapitre 3, section 1ère, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 17 juillet 2015, des articles 3.3.1.0.5 et 3.3.1.0.6 sont ajoutés, rédigés comme suit :
"Art. 3.3.1.0.5. La déclaration préalable des jeux et paris, visée à l'article 3.3.1.0.14 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, et la déclaration visée à l'article 3.3.1.0.15 du même décret, sont introduites au moyen de formulaires numériques mis à disposition par l'entité compétente de l'administration flamande.
Le contribuable introduit la déclaration préalable et la déclaration visées à l'alinéa premier, dûment remplies et signées, auprès de l'entité compétente de l'administration flamande.
Art. 3.3.1.0.6. La déclaration d'un appareil automatique de divertissement, visée à l'article 3.3.1.0.16, alinéa premier du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, la déclaration d'une modification, visée à l'article 3.3.1.0.16, alinéa trois, du même décret, et la demande de remboursement, visée à l'article 3.4.7.0.7 du même décret, sont effectuées au moyen de formulaires numériques fournis par l'entité compétente de l'administration flamande.
Le contribuable introduit la déclaration, la déclaration de modification et la...
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