Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations, de 7 décembre 2018

CHAPITRE 1er. - Contrats de location pour des résidences principales

Article 1er. L' " Agentschap Wonen Vlaanderen " (Agence du Logement - Flandre) du Ministère flamand d'Environnement établit une notice explicative vulgarisatrice visée à l'article 10, alinéa premier du Décret flamand sur la location d'habitations.

L'" Agentschap Wonen Vlaanderen " du Ministère flamand de l'Environnement met la notice explicative à disposition via un site web de l'Autorité flamande accessible au public.

Art. 2. Les défauts impliquant un risque de sécurité ou de santé visés à l'article 13, alinéa trois, du Décret flamand sur la location d'habitations ont trait aux défauts suivants repris aux annexes 1ere et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations :

  1. défauts de la catégorie III relatifs à l'humidité, la stabilité et l'accessibilité ;

  2. défauts de la catégorie IV à l'exception du défaut relatif à la superficie totale nette au sol des locaux d'habitation.

    Art. 3. La liste des petites réparations visée à l'article 26, alinéa deux, du Décret flamand sur la location d'habitations est reprise à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

    Art. 4. La liste des frais qui peuvent être mis à charge du preneur ou du bailleur visés à l'article 36, § 1er, alinéa trois, du Décret flamand sur la location d'habitations est reprise à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

    Art. 5. Le modèle de formulaire par lequel l'institution financière confirme au bailleur que la garantie locative a été accordée, tel que visé à l'article 37, § 1, alinéa cinq, d Décret flamand sur la location d'habitations, est repris à l'annexe 3, qui est jointe au présent arrêté.

    CHAPITRE 2. - Contrats de location pour le logement d'étudiants

    Art. 6. L'" Agentschap Wonen Vlaanderen " du Ministère flamand d'Environnement établit la notice explicative vulgarisatrice visée à l'article 55, alinéa deux, du Décret flamand sur la location d'habitations.

    L'" Agentschap Wonen Vlaanderen " du Ministère flamand de l'Environnement met la notice explicative vulgarisatrice à disposition via un site web de l'Autorité flamande accessible au public.

    Art. 7. La liste des petites réparations visée à l'article 58, alinéa deux, du Décret flamand sur la location d'habitations est reprise à l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

    Chapitre 3. Dispositions modificatives

    Art. 8. A l'article 1er, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007, sont ajoutés les mots " ou au Décret flamand sur la location d'habitations ".

    Art. 9. Dans l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016, l'alinéa cinq...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT