Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, de 19 octobre 2018
Article 1er. Les réglementations suivantes sont abrogées :
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l'arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 9 avril 1980 ;
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l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2007.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 octobre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 3, alinéa premier, 2°, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par le décret du 24 février 2017, et l'article 5, § 3, remplacé par la loi du 11 mai 2003, et l'article 6, remplacé par la loi du 11 mai 2003 et modifié par le décret du 24 février 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
Vu...
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