Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2013 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, de 20 juillet 2018
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2013 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les modifications suivantes sont apportées :
1° les points 2°, 6° et 7° sont abrogés ;
2° le point 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° concours : un événement où cinq pêcheurs ou plus commencent et arrêtent la pêche en même temps, suivi d'une pesée, d'une mesure ou d'un comptage normalisé du contenu de la bourriche ;
3° il est ajouté les points 13° à 14° inclus, rédigés comme suit :
" 13° : poisson d'appât : tout poisson ou toute partie d'un poisson utilisé comme appât pour attraper d'autres poissons ;
14° bourriche : filet dans lequel les poissons pris à la ligne peuvent être maintenus en vie. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 2. Délégation au ministre ou à son mandataire ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Le Ministre ou son mandataire peut :
1° autoriser ou interdire temporairement la pêche, tel que visé à l'article 14 de la loi du 1er juillet 1954 ;
2° accorder une autorisation telle que visée aux articles 17 et 25 de la loi du 1er juillet 1954. ".
Art. 4. Les articles 4 à 7 inclus du même arrêté sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 9 du même arrêté, le troisième alinéa est abrogé.
Art. 6. Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit:
" Dans toutes les eaux, l'utilisation de poissons appâts est interdite dans la période du 16 avril au 31 mai inclus. " ;
2° dans le paragraphe 4, la phrase " Toutefois, toute utilisation de poissons ou de parties de poissons comme appât et d'appât artificiel d'une longueur de plus de 2 cm est interdite dans ce cas. " est remplacée par la phrase " Toutefois, l'utilisation de poissons appâts et d'appât artificiel d'une longueur totale de plus de 2 cm est interdite dans ce cas. " ;
3° dans le paragraphe 5, alinéa premier, 1°, le membre de phrase " dans tous les cours d'eau non navigables et dans les voies navigables ou parties de ces derniers, énumérés dans l'annexe 3, " est abrogé.
Art. 7. Dans l'article 13, alinéa premier, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'utilisation d'appareils de pêche autres qu'une ligne à main, vermée ou épuisette ; " ;
2° dans le point 4°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI