Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la deuxième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des licences d'émission y afférentes, destiné à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement, de 1 juin 2018

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par DAB+ une version avancée de DAB qui, à son tour, est un acronyme pour " digital audio broadcasting ", une norme européenne de radiodiffusion numérique.

Art. 2. Les fréquences mentionnées au tableau joint en annexe au présent arrêté, seront libérées lors de la deuxième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des licences d'émission y afférentes, destiné à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement, conformément à la procédure fixée dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes.

Art. 3. L'ensemble des fréquences, visées au tableau en annexe, doit être utilisé pour la fourniture des applications de diffusion à couverture nationale et utilisant la technologie DAB+.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe : Paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la deuxième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des licences d'émission y afférentes, destiné à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement

Paquet de fréquences III
Région visée en théorie Canal de fréquence Paquet
- Provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale
- Province du Brabant flamand et Région bilingue de Bruxelles-Capitale, provinces d'Anvers et du Limbourg
5A
5D
2

Signatures

Bruxelles, le 1er juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'article 201, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, modifié par le décret du 14 octobre 2016 ;

Vu...

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