Arrêté du Gouvernement Flamand Modifiant Diverses Dispositions de L'arrêté du Gouvernement Flamand du 17 Février 2017 Portant Exécution du Décret du 12 Juillet 2013 Relatif au Travail Adapté dans le Cadre de L'intégration Collective
| Coming into Force | 01 janvier 2019 |
| Enactment Date | 01 mars 2019 |
| Last update | 01 janvier 2019 |
| Date de publication | 12 avril 2019 |
| Year | 2019 |
| Issuer | Autorité flamande,Vlaamse Overheid |
Table des matières
Art. 1-10
Texte
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, le point 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ; ".
Art. 2. Au même arrêté, il est inséré un chapitre 1er/1, comprenant les articles 1er/1 à 1/6 inclus, rédigé comme suit :
" Chapitre 1/1 : Cadre d'aide européen
Art. 1/1. Sauf en ce qui concerne l'indemnité pour l'accompagnement de transition au prestataire de services mandaté, prévue à l'article 77, toute aide octroyée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et conditions visées au chapitre Ier, II et III, partie 6, du règlement général d'exemption par catégorie.
Art. 1/2. L'entreprise qui introduit une demande d'aide ne peut être une entreprise en difficultés à la date de l'octroi de l'aide, telle que visée à l'article 2, 18, du règlement général d'exemption par catégorie.
L'entreprise ne peut pas non plus avoir entamé de procédure en vertu du droit européen ou national, par laquelle l'aide octroyée est récupérée, tel que visé à l'article 1er, alinéa 4, du règlement précité.
Aucune aide ne peut être octroyée en application du présent arrêté ou pour des travaux liés à l'exportation vers des pays tiers ou pour des travaux subordonnés à l'utilisation de marchandises nationales, visées à l'article 1er, alinéa 2, du règlement...
" 9° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ; ".
Art. 2. Au même arrêté, il est inséré un chapitre 1er/1, comprenant les articles 1er/1 à 1/6 inclus, rédigé comme suit :
" Chapitre 1/1 : Cadre d'aide européen
Art. 1/1. Sauf en ce qui concerne l'indemnité pour l'accompagnement de transition au prestataire de services mandaté, prévue à l'article 77, toute aide octroyée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et conditions visées au chapitre Ier, II et III, partie 6, du règlement général d'exemption par catégorie.
Art. 1/2. L'entreprise qui introduit une demande d'aide ne peut être une entreprise en difficultés à la date de l'octroi de l'aide, telle que visée à l'article 2, 18, du règlement général d'exemption par catégorie.
L'entreprise ne peut pas non plus avoir entamé de procédure en vertu du droit européen ou national, par laquelle l'aide octroyée est récupérée, tel que visé à l'article 1er, alinéa 4, du règlement précité.
Aucune aide ne peut être octroyée en application du présent arrêté ou pour des travaux liés à l'exportation vers des pays tiers ou pour des travaux subordonnés à l'utilisation de marchandises nationales, visées à l'article 1er, alinéa 2, du règlement...
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