Arrêté du Gouvernement Flamand Modifiant L'article 8 de L'arrêté Royal du 12 Décembre 2001 Concernant les Titres-services
| Coming into Force | 01 juillet 2022 |
| Enactment Date | 17 juin 2022 |
| Last update | 01 juillet 2022 |
| Date de publication | 12 juillet 2022 |
| Year | 2022 |
| Issuer | Autorité flamande,Vlaamse Overheid |
Table des matières
Art. 1-3
Texte
Article 1er. A l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa deux, le montant " 14,48 euros " est remplacé par le montant " 16,42 euros " et le montant " 13,48 euros " est remplacé par le montant " 15,42 euros " ;
2° à l'alinéa deux...
1° à l'alinéa deux, le montant " 14,48 euros " est remplacé par le montant " 16,42 euros " et le montant " 13,48 euros " est remplacé par le montant " 15,42 euros " ;
2° à l'alinéa deux...
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