Arrêté du Gouvernement Flamand Modifiant L'arrêté du Gouvernement Flamand du 11 Juin 2004 Portant Création de L'agence Autonomisée Interne " Agentschap voor Overheidspersoneel " (agence de la Fonction Publique) et le Statut du Personnel Flamand du 13 Janvier 2006, en Ce Qui Concerne L'élargissement des Services Communs en Matière de Ressources Humaines par L'agence de la Fonction Publique
| Coming into Force | 01 mars 2023 |
| Enactment Date | 17 février 2023 |
| Last update | 01 mars 2023 |
| Date de publication | 21 juin 2023 |
| Year | 2023 |
| Issuer | Autorité flamande,Vlaamse Overheid |
Table des matières
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Overheidspersoneel " (Agence de la Fonction publique)
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Art. 3-10
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 11-12
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Art. 3-10
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 11-12
Texte
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Overheidspersoneel " (Agence de la Fonction publique)
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Overheidspersoneel ", remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juillet 2015 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et de promotion " sont remplacés par le membre de phrase " , de promotion et de mobilité " ;
2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 3° à 6° sont abrogés ;
3° au paragraphe 3, alinéa 1er, 7°, les mots " dépassant les domaines politiques " sont abrogés ;
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 9°, le membre de phrase " d'estimations de potentiel " est remplacé par les mots " d'estimations de potentiel et " ;
5° au paragraphe 3, alinéa 1er, 9°, le membre de phrase " , ainsi que l'organisation des épreuves de passage et de promotion, de la mobilité et des sélections " est abrogé ;
6° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'agence est exclusivement compétente pour les tâches mentionnées au paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 7° et 8°, que l'agence exécute pour les services de l'Autorité flamande.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la compétence exclusive...
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Overheidspersoneel ", remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juillet 2015 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et de promotion " sont remplacés par le membre de phrase " , de promotion et de mobilité " ;
2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 3° à 6° sont abrogés ;
3° au paragraphe 3, alinéa 1er, 7°, les mots " dépassant les domaines politiques " sont abrogés ;
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 9°, le membre de phrase " d'estimations de potentiel " est remplacé par les mots " d'estimations de potentiel et " ;
5° au paragraphe 3, alinéa 1er, 9°, le membre de phrase " , ainsi que l'organisation des épreuves de passage et de promotion, de la mobilité et des sélections " est abrogé ;
6° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'agence est exclusivement compétente pour les tâches mentionnées au paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 7° et 8°, que l'agence exécute pour les services de l'Autorité flamande.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la compétence exclusive...
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