Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les jardiniers (R04/2021), fleuristes (R05/2021), programmateurs de médias (P06/2021) et restaurateurs (A09/2021), de 1 juillet 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. - Les programmes d'apprentissage suivants proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, remplissent - dans leur version du 25 juin 2021 - les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

  1. jardinier (R04/2021);

  2. fleuriste ((R05/2021);

  3. programmateur de médias (P06/2021);

  4. restaurateur (A09/1021)

Art. 2. - Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er seront introduits successivement à partir de l'année de formation 2021-2022 en commençant par la première année d'apprentissage.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet les programme d'apprentissage mentionnés à l'article 1er. Les secrétariats d'apprentissage portent lesdits programmes d'apprentissage à la connaissance des parties aux contrats d'apprentissage.

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4. - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 1er juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT