Arrêté du Gouvernement fixant les conditions et modalités d'agréation du directeur d'un centre agréé de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME, de 9 septembre 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

  2. centre : le Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME. Le centre peut compter plusieurs implantations.

    Art. 2. Le directeur d'un centre agréé assume les missions suivantes :

  3. en coopération avec le conseil d'administration du centre, fixer l'évolution stratégique de la formation en alternance et de la formation technico-professionnelle continue en Communauté germanophone, ainsi que sa mise en oeuvre opérationnelle;

  4. appliquer les prescriptions et respecter les dispositions légales, notamment en lien avec l'organisation des cours de formation de base au stade de l'apprentissage et de la formation de chef d'entreprise ainsi que des formations continues, recyclages et cours préparatoires aux examens présentés devant le jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire;

  5. dialoguer avec l'Institut en tant qu'autorité de tutelle;

  6. assurer une gestion économique du centre, orientée sur l'avenir;

  7. planifier la gestion journalière, structurer et organiser le fonctionnement opérationnel du centre avec les collègues de l'équipe dirigeante et de la gestion intermédiaire (Middle Management);

  8. surveiller tous les contractants du centre;

  9. être responsable de la gestion de la qualité;

  10. être responsable du travail didactique réalisé au centre et, le cas échéant, dans ses différentes implantations;

  11. être responsable du développement lucratif de la section " Formation continue ";

  12. rendre régulièrement au conseil d'administration du centre des rapports à propos de la gestion journalière.

    Sans préjudice des dispositions relatives à la fin de carrière professionnelle, le directeur exerce ses missions dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein.

    Art. 3. Pour être agréé comme directeur d'un centre agréé conformément à l'article 31 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, la personne doit :

  13. remplir l'une des conditions suivantes :

    1. être citoyen de l'Union européenne ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat; le Gouvernement peut accorder une dérogation à cette condition;

    2. posséder le statut de résident de longue durée, ressortissant d'un pays tiers, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

    3. posséder le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire conformément aux dispositions de la même loi du 15 décembre 1980;

    4. posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à 61/5 de la même loi du 15 décembre 1980;

  14. être porteur au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier degré ou disposer de compétences équivalentes des niveaux 6, 7 ou 8 du cadre national de certification, conformément au décret du 18 novembre 2013 instaurant un cadre des certifications pour la Communauté germanophone;

  15. avoir introduit sa candidature dans les forme et délai fixés dans l'appel aux candidats;

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