Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres, de 20 juin 2019
Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " loi spéciale " la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2. - Le présent arrêté répartit les tâches au sein du Gouvernement en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.
Art. 3. - § 1er - Monsieur Oliver PAASCH, Ministre-Président, est compétent pour :
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la coordination de la politique du Gouvernement;
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les finances et le budget;
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l'organisation administrative, en ce compris la tutelle administrative et la gestion du personnel;
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les relations avec le Parlement de la Communauté germanophone;
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les relations internationales et intercommunautaires avec les institutions nationales et régionales, à l'exception des relations extérieures dans les domaines particuliers relevant de la compétence d'un autre membre du Gouvernement;
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la coordination et la gestion de programmes européens de promotion, à l'exception des programmes éducatifs et pour la jeunesse;
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les compétences régionales en matière de pouvoirs subordonnés, telles que leur exercice a été transféré par les décrets de la Région wallonne du 27 mai 2004 et de la Communauté germanophone du 1er juin 2004;
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les Centres communautaires;
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la politique criminelle, telle que reprise à l'article 11bis de la loi spéciale;
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les initiatives dans le domaine du développement durable et du développement régional, en ce compris la promotion des produits régionaux;
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l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, ainsi que l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, à l'exception des bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire;
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la mise en oeuvre générale et le suivi des réformes institutionnelles.
Monsieur Olivier PAASCH, Ministre-Président, est en outre compétent pour les thèmes prioritaires que sont la protection du climat et la biodiversité.
§ 2 - Monsieur Olivier PAASCH porte le titre de Ministerpräsident, Minister für lokale Behörden und Finanzen (Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances).
Art. 4. - § 1er - Monsieur Antonios ANTONIADIS, Ministre, est compétent pour :
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la politique de santé, telle que reprise à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale, en ce compris la prévention de la toxicomanie et la médecine scolaire;
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la politique familiale, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale, en ce compris l'information et la sensibilisation aux droits de l'enfant, à l'exception de l'accueil d'enfants;
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la politique d'aide sociale, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale, en ce compris les initiatives dans le domaine du logement;
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la politique d'accueil et d'intégration des immigrés, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale;
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la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés et les aides à la mobilité, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, en ce compris la tutelle de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
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la politique du troisième âge, telle que reprise à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale;
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la protection de la jeunesse, telle que reprise...
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