Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'octroi des compensations financières prévues à l'article 15, alinéa 2, du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française, de 8 septembre 2022
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
" décret " : le décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française ;
-
" musée " : le musée de la Communauté française ainsi que les musées et pôles muséaux, reconnus ou bénéficiaires de l'une des aides définies au chapitre 5 du décret ;
-
" médiation culturelle " : l'ensemble des initiatives et démarches visant à faciliter l'accès à la culture, la rencontre des créateurs, l'appropriation des oeuvres et la participation à la vie culturelle par tous les individus et les groupes ;
-
" médiation culturelle de base " : les explications faisant partie intégrante de la scénographie ainsi que le fascicule ou le guide pédagogique visé à l'article 6, alinéa 1er, 3° ;
-
" médiation culturelle spécifique " : toute initiative ou démarche de médiation culturelle qui dépasse la médiation culturelle de base visée sous 4°, telles que les visites accompagnées, les visites avec audio-guide ou les ateliers ;
-
" visite libre " : une visite réalisée par un groupe scolaire sans encadrement par un intervenant spécifique au musée qui assure une médiation culturelle ;
-
" visite accompagnée " : une visite d'un groupe scolaire encadré par un intervenant spécifique au musée qui assure une médiation culturelle ;
-
" fréquentation scolaire annuelle " : nombre total d'élèves ayant fréquenté un musée dans le cadre d'un groupe scolaire au cours d'une année civile ;
-
" convention pluriannuelle " : convention conclue entre la Communauté française et le bénéficiaire d'une subvention accordée pour plusieurs années, afin de préciser les modalités d'octroi, de liquidation et de justification de celle-ci en application de l'article 58 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.
CHAPITRE 2. - Des modalités d'organisation de la gratuité d'accès des groupes scolaires dans les musées
Art. 2. Les groupes scolaires peuvent accéder gratuitement aux espaces d'exposition permanente des musées à partir de la rentrée scolaire 2022.
Art. 3. Les musées sont autorisés à facturer des droits complémentaires aux groupes scolaires si ceux-ci souhaitent accéder aux expositions temporaires et/ou bénéficier de services de médiation culturelle spécifique.
Art. 4. Les musées peuvent conditionner l'accueil des groupes scolaires, y compris pour les visites libres, à une réservation préalable, et ce en fonction de leur capacité d'accueil dans les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI