Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour l'enseignement de promotion sociale, de 8 septembre 2022

Article 1er. L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. " enseignant " : un enseignant ou un expert chargé de cours d'un établissement d'enseignement de promotion sociale au sens du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

  2. " enseignant lauréat " : un enseignant ou un expert chargé de cours dont la proposition de collaboration est sélectionnée par le jury dans le cadre d'un appel à collaboration ;

  3. " période de cours " : un temps correspondant à une plage d'activité d'enseignement telle qu'indiquée dans un dossier pédagogique d'unité d'enseignement au niveau de l'enseignement secondaire ou supérieur de type court ou de type long de promotion sociale ;

  4. " période à attribuer " : un temps rémunéré pour la création d'une séquence pédagogique de l'appel à collaboration ;

  5. " dossier de collaboration " : le dossier déposé pour répondre à un appel à collaboration ;

  6. " séquence pédagogique " : une séquence pédagogique en e-learning composée d'une ou plusieurs activités d'apprentissage synchrones ou asynchrones dont les ressources (vidéo, exercices, diaporamas, sites, etc.), fournies par l'enseignant et/ou coconstruites avec les apprenants, sont généralement situées, sur une plateforme d'apprentissage en ligne et dont les activités sont à réaliser seul ou à plusieurs, avec ou sans le soutien d'un tuteur en ligne, en recourant aux supports et outils numériques ;

  7. " unité d'enseignement " : unité d'enseignement constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d'acquis d'apprentissage susceptible d'être évalué et validé ;

  8. " Centre de Ressources pédagogiques " : Centre de Ressources pédagogiques de l'Administration générale de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française.

    Art. 3. Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses compétences peut octroyer des subventions ou des dotations périodes dans le cadre du lancement d'appels à collaboration annuels et organisés par le Centre de Ressources pédagogiques vers l'ensemble des pouvoirs organisateurs de l'enseignement de promotion sociale par voie de circulaire.

    Chaque appel à projets sera doté de thèmes prioritaires. Ceux-ci seront proposés par de l'Administration en charge de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale et soumis à la concertation du Conseil général.

    Chaque appel à collaboration mentionne :

  9. le nombre de périodes de cours à couvrir par la séquence pédagogique créée et le nombre des...

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