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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse dépendant de l'Ecole Clinique primaire de Montignies-sur-Sambre, de 8 septembre 2022

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Article 1er. Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie 75 à 5060 Sambreville.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Clinique primaire, située Rue de Lodelinsart, 157, à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi).

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 3. La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

  1. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole Clinique d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie, 75, à 5060 Sambreville ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que...

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