Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire, de 25 août 2022
Article 1er. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2022-2023, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2022-2023, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris aux annexes II et IIbis du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.
Art. 3. Conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 5 à 10, du décret du 29 juillet 1992 précité, il est accordé à l'établissement scolaire qui est repris à l'annexe III du présent arrêté, une dérogation à la globalisation du comptage des élèves pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2022-2023.
Art. 4. Conformément à l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, il est dérogé à la condition de l'article 5, alinéa 1er, 1°, pour une période de cinq ans à partir de l'année scolaire 2022-2023 pour l'établissement repris en annexe IV.
Art. 5. Conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 3, du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2022-2023, à la disposition du même article, § 2, alinéa 1er, pour les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe V du présent arrêté, sur la base des critères et indicateurs fixés conformément à l'article 5sexties du même décret.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2022, p. 82696 )
Signatures
Bruxelles, le 25 août 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein...
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