Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière, de 27 octobre 2022
CHAPITRE 1er. - Mesures relatives à l'accueil de la petite enfance
Article 1er. Au chapitre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, il est inséré une section 7 intitulée " Aides exceptionnelles dans le cadre de la crise énergétique de 2022 ".
Art. 2. Au chapitre VIII, section 7, de l'arrêté du 30 avril 2009 précité, il est inséré un article 39/2 rédigé comme suit :
" Art. 39/2. L'Office verse, en 2022, à tous les services d'accueil spécialisé de la petite enfance subventionnés un subside exceptionnel forfaitaire de 400 euros par place autorisée ".
Art. 3. Au titre III, chapitre II, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, il est inséré une section 3/2 intitulée " Aides exceptionnelles dans le cadre de la crise énergétique de 2022 ".
Art. 4. Au titre III, chapitre II, section 3/2 de l'arrêté du 2 mai 2019 précité, il est inséré un article 104/3 dont la teneur suit :
" Art. 104/3. L'ONE verse, en 2022, un subside exceptionnel forfaitaire d'un montant de 200 euros par place d'accueil autorisée aux crèches, aux Services d'accueil d'enfants pour leur accueillant(e)s salarié(e)s et aux accueillant (e)s d'enfants indépendant(e)s ainsi qu'aux autres milieux d'accueil de la petite enfance autorisés dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil.
Les services d'accueil d'enfants versent intégralement et immédiatement ce subside aux accueillantes qui en relèvent.
Les milieux d'accueil doivent être en activité au moment où l'ONE verse ce subside. ".
Art. 5. A l'article 130, alinéa 4, du même arrêté, l'année " 2023 " est remplacée par " 2026 ".
Art. 6. L'article 12/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil est modifié comme suit :
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à l'alinéa 1er, les termes " ou subsidiées par la Commission communautaire française " sont insérés entre " les haltes-accueil conventionnées avec l'ONE " et " peuvent conserver ce droit aux subsides " ;
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l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : " S'ils répondent à la condition énoncée à l'article 89, 3°, de l'arrêté autorisation et subvention, cette possibilité est prolongée jusqu'au 31 décembre suivant la conclusion de l'évaluation visée à l'alinéa 2. L'ONE adapte transitoirement le subventionnement des structures en vue d'assurer la continuité de leur financement public ".
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " L'ONE procède à une...
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