Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales, de 25 août 2022
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes au référentiel des compétences initiales ".
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 3 est complété par ce qui suit :
" Ces deux demi-jours peuvent encore être organisés durant l'année scolaire 2022-2023 lorsqu'ils n'ont pas été organisés lors des années scolaires 2020-2021 et/ou 2021-2022 et, par dérogation à l'alinéa 1er, exclusivement au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.
Art. 4. Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 août 2022.
Le Ministre Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, articles 6.1.3-3, § 1er, 2°, et 6.1.3-9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales ;
Vu le " Test genre " du 5 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;
Vu le protocole...
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