Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé ' Léopold Mottet ' en l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I et l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet II, de 8 septembre 2022
Article 1er. Le Gouvernement autorise la scission de L'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé " Léopold Mottet " en deux écoles distinctes :
* l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I ;
* l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet II.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Art. 2. L'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I dont le siège administratif se situe Place Sainte Walburge, 1, à 4000 Liège comporte cinq implantations :
- l'implantation Léopold Mottet se situe Place Sainte Walburge, 1, à 4000 Liège ;
- l'implantation la Ferme du Soleil se situe Chaussée Colonel Joset, 51, à 4630 Soumagne ;
- l'implantation de La Manivelle se situe Boulevard de la Constitution, 19, à 4000 Liège ;
- l'implantation Les Machiroux se situe Rue Kerstenne, 49, à 4430 Ans ;
- l'implantation CHP Petit-Bourgogne se situe rue Professeur Mahaim, 84, à 4000 Liège.
Art. 3. L'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet II dont le siège administratif se situe Place Sainte Walburge, 195, à 4000 Liège comporte quatre implantations :
- l'implantation de La Citadelle se situe Boulevard du Douzième de Ligne, 1, à 4000 Liège ;
- l'implantation du CHU Bruyères se situe Rue de Gaillarmont, 600, à 4030 Chênée ;
- l'implantation du CHR Verviers se situe rue du Parc, 29, à 4800 Verviers ;
- l'implantation du CH Bois de l'Abbaye se situe Rue Laplace, 40, à 4100 Seraing.
Art. 4. Un numéro matricule est attribué à L'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet II.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.
Art. 6. Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée ;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, articles 189, 195, 199 & 208 ;
Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement...
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