Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé ' Robert Dubois ' en l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé ' Robert Dubois ' et l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé ' Robert Dubois ', de 8 septembre 2022
Article 1er. Le Gouvernement autorise la scission de L'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé " Robert Dubois " en deux écoles distinctes :
- l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé " Robert Dubois " ;
- l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé " Robert Dubois "
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 1004 précité soient atteintes.
Art. 2. L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé " Robert Dubois " dont le siège administratif se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken, comporte une implantation.
Art. 3. L'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé " Robert Dubois " dont le siège administratif se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken, comporte quatre implantations :
- l'implantation de Laeken se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken ;
- l'implantation d'Anderlecht se situe Route de Lennik, 808, à 1070 Anderlecht ;
- l'implantation de Braine l'Alleud se situe Chemin Jean Lanneau, 39, à 1420 Braine l'Alleud ;
- l'implantation de Schaerbeek se situe Rue de la Luzerne, 11, à 1030 Schaerbeek.
Art. 4. Un numéro matricule est attribué à l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé " Robert Dubois ".
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.
Art. 6. Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée ;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, articles 189, 195, 199 et 208 ;
Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel...
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