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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de 15 septembre 2022

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Vincent

Article 1er. Dans le tableau repris à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019, les modifications suivantes sont successivement apportées :

  1. pour la période du 1er février au 30 juin 2022 :

    1. dans la ligne relative au grade de " Premier assistant ou Premier assistant expert ", sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 220/3 " est insérée ;

    2. dans la ligne relative au grade d' " Assistant expert " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 210/3E " est insérée ;

    3. dans la ligne relative au grade d' " Assistant principal " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 210/3 " est insérée ;

    4. dans la ligne relative au grade d' " Assistant ou Assistant senior " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention

    " 200/3

    201/3

    202/3 "

    est insérée ;

  2. à partir du 1er juillet 2022, :

    1. dans la ligne relative au grade de " Premier assistant ou Premier assistant expert ", sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 220/3 " est insérée ;

    2. dans la ligne relative au grade d' " Assistant expert " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 210/3E " est insérée ;

    3. dans la ligne relative au grade d' " Assistant principal " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 210/3 " est insérée ;

    4. dans la ligne relative au grade d' " Assistant ou Assistant senior " sous la colonne relative au groupe de qualification 3, la mention " 200/3 " est insérée.

    Art. 2. Dans l'annexe Ire du même arrêté, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019, pour la mention relative aux échelles du niveau 2, les modifications suivantes sont successivement apportées :

  3. les points 3 et 4 sont remplacés par les trois points suivants pour la période du 1er février au 30 juin 2022 :

    " 3. Echelles de qualification 3

    Les échelles 200/3, 201/3, 202/3 et 210/3 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 2.384,48.

    1. Echelles d'expert

      210/1E 210/2E 210/3E
      Minimum 16.829,58 17.655,81 19.214,06
      Echelons 3(1) x 275,42
      14(2) x 665,74
      5(2) x 332,87       		3(1) x 275,42
      14(2) x 665,74
      5(2) x 332,87       		3(1) x 275,42
      14(2) x
      ...

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