Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC, de 2 juin 2022
Article 1er. L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. § 1er. Il est alloué aux agents désignés dans les Cabinets ministériels, à l'exception des experts et des étudiants, un pécule de vacances, une allocation de fin d'année, des chèques repas et une allocation de foyer ou de résidence s'ils en remplissent les conditions d'attribution fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou de résidence aux agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
§ 2. Il est alloué aux agents détachés dans les Cabinets ministériels, statutaires ou contractuels, des chèques repas. "
Art. 2. La section 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Section 12. - Collaborateurs des Ministres sortis de charge
Art. 45. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
-
Gouvernement sortant : Gouvernement de la législature précédente ;
-
Gouvernement en fonction : Gouvernement actuellement au pouvoir ;
-
Ministre(s) sorti(s) de charge : Membre(s) du Gouvernement sortant, n'exerçant plus de mandat ministériel, ni la fonction de Président d'assemblée, et ayant été en fonction pendant plus de six mois ;
-
Ministre-Président : Le Ministre-Président du Gouvernement en fonction.
Art. 46. § 1er. Un agent à temps plein ou deux agents à mi-temps peuvent être désignés ou détachés auprès de chaque Ministre sorti de charge.
Ces agents sont dénommés ci-après " les collaborateurs de(s) Ministre(s) sorti(s) de charge ".
§ 2. Le Ministre sorti de charge, qui était membre de plusieurs Gouvernements, ne peut bénéficier de collaborateurs de Ministre sorti de charge qu'auprès d'un seul Gouvernement.
Art. 47. § 1er. Les collaborateurs des Ministres sortis de charge sont désignés ou détachés par le Ministre-Président, sur proposition du Ministre sorti de charge.
§ 2. Ils sont placés sous la responsabilité du Ministre sorti de charge. La gestion administrative de leur dossier est confiée au Service permanent d'aide, de gestion, d'audit et de contrôle des cabinets ministériels (SePAC).
Art. 48. Les collaborateurs des Ministres sortis de charge ont soit le grade de...
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