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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, de 23 mai 2022

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Vincent

Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

Annexe 2 - Création et subventions de places d'accueil de la petite enfance - Modalités administratives et organisation de l'appel à projets relatif au subventionnement de nouvelles places visé à l'article 1.2-1.

Article 1er. § 1er. Les définitions reprises à l'article 1er, 1° à 7, de l'annexe 1res'appliquent à la présente annexe.

§ 2. Au sens de la présente annexe, on entend par :

  1. Porteur de projet : la personne morale qui sera le titulaire de l'autorisation d'accueil ONE selon la règlementation en vigueur pour les places d'accueil faisant l'objet du projet ;

  2. Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi : le nombre de résidents de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans. Pour la Wallonie, ce nombre exclut les résidents de la région de langue allemande. Ces chiffres se fondent sur les dernières statistiques disponibles au niveau du SPF Economie au moment de la signature du présent contrat de gestion.

  3. Taux de couverture global : le rapport entre le nombre de places d'accueil, en ce compris le nombre de places restant à ouvrir dans le cadre des volets précédents des plans Cigogne, et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31 décembre 2020.

  4. Taux de couverture subventionné : le rapport entre le nombre de places d'accueil en milieux d'accueil subventionnés, en ce compris les places des projets restant à ouvrir dans le cadre des volets précédents des plans Cigogne et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31 décembre 2020.

    Art. 2. L'appel à projets visé à l'article 1.2-1, porte sur la programmation de 5.243 places en crèche modèle de destination niveau 2 au sens de l'article 2, c), de l'annexe 1reet ce dans le respect de la répartition résultant des accords entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Gouvernements régionaux.

    Ces places seront subventionnées par l'ONE dans le respect du processus de transition de la réforme et se verront appliquer les conditions en vigueur pour les crèches existantes au moment de l'ouverture de leur droit au subside, dont le subside de renforcement au sens du présent contrat de gestion. Le modèle de financement de base demeurant, pendant la période transitoire, la crèche arrêté milac.

    Art. 3. Dès la conclusion des accords entre les Gouvernements de la Communauté française et des régions en matière de financement en personnel et infrastructure, l'ONE lance l'appel à projets.

    L'appel à projets mentionne notamment :

    1. la date limite de réception des dossiers.

    2. le volume de places subventionnables sur lequel porte l'appel à projets et l'éventuelle répartition géographique ;

    3. l'obligation pour le porteur de projet :

      a. d'indiquer le nombre de places demandées, le trimestre d'ouverture envisagé des places d'accueil ainsi que le nombre minimal de places sous lequel il renonce d'office à son projet ;

      b. de s'engager à effectivement ouvrir ces places avant la fin du trimestre envisagé ;

      c. d'introduire le projet selon les modalités fixées dans l'appel commun ;

      d. de fournir une analyse de la situation géographique envisagée pour l'implantation du projet, permettant d'apprécier l'accessibilité en transports en commun pour le public cible, ou la proximité de services potentiellement partenaires de l'activité d'accueil ;

      e. de déclarer les éventuelles fermetures de places d'accueil envisagées par le porteur de projet ou tout pouvoir organisateur avec lequel il a un lien sur le territoire de la commune ou de l'arrondissement consécutivement à l'entrée en opérationnalité des nouvelles places d'accueil.

      f. de s'engager à répondre aux conditions d'octroi du subside de renforcement visés à l'article 1.1-6. notamment en ce qui concerne la participation aux dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre par l'ONE et à adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales.

    4. les critères de recevabilité et de classement des projets tant pour les financements du personnel que pour le financement des infrastructures, ainsi que le processus d'attribution des places.

    5. le cas échéant, les pièces et informations à fournir dans le cadre de la constitution de dossiers régionaux en matière de subvention à l'infrastructure.

      Art. 4. Pour être recevables, les projets doivent rencontrer les conditions générales suivantes :

  5. Le projet porte sur l'un des objets suivants :

    a. La création d'une nouvelle crèche ;

    b. L'extension de capacité en crèche ;

    c. La transformation d'un milieu d'accueil en crèche avec au minimum la création de 7 nouvelles places ;

    d. La transformation de co-accueillant.es conventionnées avec un Service d'accueil d'enfant en crèche avec au minimum la création de 3 nouvelles places ;

    e. La combinaison des types de projet visés aux points a. à d.

  6. Le dossier complet est introduit dans le délai, selon les modalités prévues dans l'appel à projets commun ;

  7. Le porteur de projet s'engage à ouvrir les places projetées au plus tard le 31 août 2026 ;

  8. Le dossier ne peut comporter d'élément de nature à faire manifestement obstacle à l'autorisation, ou au subventionnement en tant que crèche en raison de la non-conformité aux conditions d'autorisation et de subventionnement fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

  9. Le dossier comporte la description des infrastructures et du lieu d'implantation de celles-ci. Si le porteur de projet ne dispose pas encore d'infrastructure conforme à la réglementation, il doit prouver qu'il dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise en en conformité des infrastructures au regard de la réglementation ou, à défaut, s'engager par écrit à fournir cette preuve au plus tard deux ans avant la date d'ouverture annoncée ;

    La preuve du financement de l'infrastructure ne doit pas être fournir pour les projets repris à la liste de l'article 16.

  10. Quand le porteur de projet est une ASBL ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale, le dossier comprend ses statuts et les délibérations des organes compétents. Si le porteur de projet est un pouvoir public, il comprend les délibérations des organes compétents ;

  11. Le porteur de projet s'engage à répondre aux conditions d'octroi du subside de renforcement prévues par le contrat de gestion de l'O.N.E. 2021-2025...

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