Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article 5 du décret 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire, de 22 avril 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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" décret " : le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire ;
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" plateforme e-classe " : la plateforme de ressources éducatives destinées à l'ensemble des acteurs scolaires de la Communauté française visée à l'article 5 du décret ;
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" RTBF " : la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique, entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, régie par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;
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" SONUMA " : l'ASBL SONUMA créée par la RTBF et la Communauté française et ayant pour objet la digitalisation de supports, fonds et collections d'institutions audiovisuelles et culturelles, de musées, centres d'archives et bibliothèques, francophones belges, la préservation, la conservation, la valorisation et la diffusion du patrimoine digital audiovisuel et culturel, de toutes les façons possibles, dans le but de permettre l'accès le plus aisé à ce patrimoine à certains groupes cibles tels que l'enseignement, la recherche scientifique, les opérateurs culturels, et le public national et international et d'éduquer, divertir et informer le public le plus large possible ;
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" ETNIC " : l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la communication, organisée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
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" acteurs scolaires " : les acteurs visés à l'article 1er, § 2, du décret ;
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" tiers " : toute entité produisant des contenus d'intérêt pédagogique et répondant aux critères de qualité fixés dans les conventions visées à l'article 3.
Art. 2. La plateforme e-classe fait l'objet d'un partenariat entre le Ministère de la Communauté française, la RTBF et la SONUMA. Elle est évolutive et elle offre aux acteurs scolaires, ainsi qu'aux membres du Service général de l'Inspection la possibilité de consulter des ressources textuelles et audiovisuelles de qualité et validées, produites ou coproduites par le Ministère de la Communauté française, ou issues des fonds de la RTBF, de la SONUMA ou de tiers.
Art. 3. Les partenariats nécessaires à la création et au fonctionnement de la plateforme e-classe sont formalisés dans...
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