Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés en exécution de la convention sectorielle 2021-2022, de 22 avril 2022
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours est remplacé par ce qui suit :
" Article 7. - Les frais déboursés par les personnes à l'occasion du parcours accompli entre leur résidence effective et la station de transports en commun au moyen d'un véhicule personnel, bénéficient d'une indemnité kilométrique conformément aux dispositions de l'article 13 et d'un remboursement pour les frais de parking. ".
Art. 2. L'article 9, alinéa 3, du même arrêté est abrogé.
Art. 3. A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, la phrase commençant par le mot " Toutefois " et finissant par les mots " résidence administrative " est abrogé ;
-
l'alinéa 2 est abrogé.
CHAPITRE II. - Disposition modificative de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Art. 4. A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public remplacé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2019, le montant de " 551,89 EUR " est remplacé par le montant de " 701,89 EUR ".
CHAPITRE III. - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII
Art. 5. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, il est inséré une section 1 bis, comportant un article 3/1, rédigée comme suit :
" Section 1bis. De l'allocation pour des prestations effectuées le samedi
Article 3/1. § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel, visés à l'article 1er du présent arrêté, astreints à des prestations le samedi entre 0 et 24 heures, pour toute heure de travail une allocation de 1/3952ième de la rémunération globale annuelle brute, lorsque ces prestations s'effectuent dans le cadre de l'horaire normal de travail.
§ 2. Lorsque ces prestations s'effectuent en dehors du cadre de l'horaire normal de travail, l'allocation visée au § 1er est octroyée et les heures prestées donnent droit à récupération. ".
CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du...
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