Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, de 9 décembre 2021
Article 1er. L'article 32 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2016, et modifié par les arrêtés du 24 avril 2019 et du 19 novembre 2020 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32. Les mandataires sont évalués deux ans après leur désignation et dans le courant de la dernière année de la législature.
Ces évaluations portent sur la façon de réaliser et sur le niveau de réalisation des missions de gestion et des objectifs stratégiques et opérationnels dont le mandataire est responsable en vertu de sa lettre de mission, du contrat d'administration et, pour les mandataires de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et de rang 15, du contrat d'objectifs.
Pour les organismes d'intérêt public de la catégorie A et de la catégorie catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle des certains organismes d'intérêt public, les évaluations portent sur la façon de réaliser et sur le niveau de réalisation des missions de gestion et des objectifs stratégiques et opérationnels dont le mandataire est responsable en vertu de sa lettre de mission, du plan d'administration et du contrat de gestion ou d'administration. ".
Art. 2. L'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. § 1er. Les mandataires de rang 17 et les Fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public sont évalués par le Gouvernement.
Les mandataires de rang 16+ et 16 faisant partie du Comité de direction du Ministère de la Communauté française sont évalués par une Commission composée comme suit :
-
le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, qui préside la Commission ;
-
le Ministre-Président ;
-
le ou les Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) ;
-
du Secrétaire général pour les mandataires du Ministère de la Communauté française ou du Fonctionnaire dirigeant de l'organisme pour les mandataires des organismes d'intérêt public
Les mandataires de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et les mandataires de rang 15 du Ministère de la Communauté française sont évalués par une Commission composée comme suit :
-
le supérieur hiérarchique immédiat du mandataire évalué ;
-
le supérieur hiérarchique N+2 du mandataire évalué.
Les mandataires de rang 16 ou 15 des organismes d'intérêt public sont évalués par une Commission composée comme suit :
-
le Fonctionnaire dirigeant de l'organisme, qui préside la Commission ;
-
le (ou les) supérieur(s) hiérarchique(s) du mandataire.
Les mandataires de...
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