Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, de 18 novembre 2021
Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, les mots " Sauf pour l'application de l'article 5/1, " sont insérés au début de la phrase introductive.
Art. 2. L'article 1er du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux demandeurs et aux cas visés à l'article 5/1. ".
Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est complété par les mots " , à l'exception des demandeurs et des cas visés à l'article 5/1 " ;
-
l'article 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les demandeurs et cas visés à l'article 5/1, le montant total des avances de fonds octroyées par le Fonds Ecureuil est limité à 5 millions d'euros. Ces avances de fonds couvertes par le Fonds Ecureuil concernent les besoins urgents de trésorerie dont les demandeurs font part à la Communauté française afin de permettre la continuité de leurs activités dans de bonnes conditions. Ces besoins en trésorerie sont liés aux dégâts matériels subis lors des intempéries et inondations survenues durant le mois de juillet 2021. ".
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. § 1er. Le Fonds Ecureuil verse des avances de fonds aux demandeurs répondant aux conditions suivantes :
-
être un pouvoir organisateur ou un opérateur exerçant des missions et activités dans le champ des compétences de la Communauté française, ou le propriétaire de bâtiments affectés à de telles missions et activités, dont les installations infrastructurelles ou d'équipement ont subi des dommages lors des intempéries et inondations survenues durant le mois de juillet 2021 ;
-
avoir dûment introduit, auprès du Ministère de la Communauté française ou de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, le formulaire électronique accessible en ligne. Les Ministres communiquent le lien vers ce formulaire via circulaire pour leurs domaines de compétences. Ce formulaire doit être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI