Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, de 3 juin 2021

Article 1er. Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les modifications suivantes sont introduites :

  1. le 7° est remplacé par un texte rédigé comme suit :

    " 7° les actes à portée individuelle (y compris les décisions dans le cadre des procédures devant la Chambre de recours sur les recours introduits en matière d'incompatibilité, d'évaluation et de non-réussite du stage, les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures à la suspension disciplinaire) concernant les membres du personnel du Service général du Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et du Service général de l'Inspection ; " ;

  2. il est inséré un 8° rédigé comme suit :

    " 8° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels de l'enseignement organisé pour lequel le Gouvernement est pouvoir organisateur ; ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

    Art. 3. Le Ministre-Président et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions...

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