Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, de 3 juin 2021

Article 1er. En exécution de l'article 13, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, le modèle de visa requis pour être admissible à l'épreuve d'admission permettant l'accès à la formation initiale pour exercer la fonction d'inspecteur d'un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle, est repris en annexe.

Art. 2. En exécution de l'article 13, § 1er, alinéa 2, du même décret, la demande de visa par le candidat à une fonction d'inspecteur d'un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle est à introduire par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple ou électronique auprès de l'autorité du culte concerné ou de l'organisation reconnue par la loi dont il relève et qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

A défaut de réponse dans les 10 jours ouvrables au sens du décret, le visa est considéré comme acquis.

Le délai de 10 jours ouvrables visé à l'alinéa précédent commence à courir le lendemain de la réception du courrier recommandé.

Art. 3. La condition définie pour l'application de l'article 13, § 1er, alinéa 3, du même décret, est qu'aucune formation à la neutralité n'ait été organisée dans le cadre de la formation initiale liée aux fonctions d'enseignant exercées par le candidat.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5. Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2021, p. 57381 )

Signatures

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

  1. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection...

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