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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique, de 12 mai 2021

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Vincent

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique tel que repris en annexe au présent arrêté est approuvé par le Gouvernement.

Art. 2. La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Règlement d'ordre intérieur de la Commission de dérogation au référentiel des compétences initiales

(NOTE : pour le règlement, voir 2021-05-12/18).

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,

  1. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 6.2.2-15, alinéa 5, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement le Communauté française du 12 mai 2021 fixant diverses modalités relatives au soutien aux projets d'oeuvres de création...

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