Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, de 6 mai 2021
Article 1er. Dans l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. A partir du 1er janvier 2019, la subvention pour frais de personnel visée à l'article 149, § 1er, 1°, du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse peut être justifiée par l'octroi d'un avantage complémentaire consistant en une allocation de fin d'année calculée sur base des dispositions accordant une telle allocation aux agents de la fonction publique du Gouvernement de la Communauté française.
Seul le solde restant de la subvention provisionnelle pour frais de personnel octroyée pour le triennat en cours et non justifié par application des règles fixées par le Gouvernement pour l'utilisation de ladite subvention peut être affecté au paiement de cet avantage complémentaire et être accepté comme dépenses permettant de justifier celle-ci.
L'allocation visée à l'alinéa 1er n'est pas prise en considération pour le calcul de la subvention visé au § 1er, alinéa 1er ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 mai 2021.
Par le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2020;
Vu l'avis n° 11 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la...
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