Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, de 6 mai 2021

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

  1. l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

  2. le CGRI : le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique.

Art. 2. Les comptes et avoirs dont le CGRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3. Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération :

Fonction et durée du bail Adresse du site
Bail emphytéotique EIWB I Bureaux 17/07/1998-16/07/2025 Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles Immomills - Louis De Waele Development
175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles
Bail emphytéotique EIWB II Bureaux
01/07/2004-30/06/2032
Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles Gesim Représenté par Entreprises Koeckelberg
Rue Tassenère, 62 Ham sur Heure Nalinnes
Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris Bureaux
13/12/2002-12/12/2032
Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur
Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa Bureaux
14/05/2004-13/05/2024
206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa Immo Congo S.A.
Rue de Jumet 83
6041 Gosselies
Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété) Acte d'achat daté du 14 janvier 2002 1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne
84000 Avignon (France)
Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL " Théâtre des Doms "

Art. 4. Les droits et obligations du CGRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que les contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Représentation Fonction du bien et durée du bail Adresse du site Coordonnées du propriétaire.
Alger Bureaux
01/06/2009-31/05/2013
Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie
Résidence
01/09/2008-31/08/2011
Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie
Bucarest Bureaux
01/09/2008-31/08/2012
Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage) Secteur 1 - Bucarest - Roumanie M. Isaac SOFFER, directeur général
SC V Goldenberg Co S.R.L
11, Rue Ion Campineanu, secteur 1 Bucarest - Roumanie
Résidence
01/09/2008-31/08/2012
Rue Maior Sontu 10-12, 1er étage, appartement 6, secteur 1
Bucarest - Roumanie

SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L.
Str Dr Lister 6
Secteur 5
Bucarest - Roumanie
Centre WB Paris Résidence
01/09/2008-31/08/2012
4, rue Chapon - 75003 Paris - France M. et Mme TEILLARD D'EYRY
Hameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France
Dakar Bureaux
01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle
14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière
14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal
Résidence
01/01/2007-31/12/2018
Rue 11 Fann Résidence -Dakar - Sénégal M. Baïla Haïmouth SOW
Rue G. Bopp
Villa 142
Dakar - Sénégal
Genève Bureaux
01/02/2010-31/01/2015
Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse
Résidence
01/08/2008-31/07/2011
Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse
Hanoï Bureaux
01/12/2009- 30/11/2011
Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam M. Tae Soon KIM
DAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam
Résidence
15/08/2008 -14/08/2012
N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam Mrs. LUU THI LIEN
N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho
Vietnam
Kinshasa Résidence
15/03/1997- 14/03/2017
44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo M. Kiwakana
Rue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, Kinshasa
République démocratique du Congo
Rés
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