Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de 22 février 2021
Article 1er. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française :
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la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite pour l'année scolaire 2021-2022 ;
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le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé :
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aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour l'année scolaire 2022-2023 ;
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aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour l'année scolaire 2023-2024.
Art. 2. Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant l'année scolaire 2020-2021.
Art. 3. Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers au 31 janvier 2020.
Art. 4. Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y.ves JEHOLET
La Ministre de l'Education,
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DESIR
Préambule
Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ;
Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin 2020 montrent effectivement une diminution...
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