Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 54 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du jury du certificat d'aptitudes pédagogiques et des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire, de 22 février 2021
Article 1er. Par dérogation à l'article 50, alinéa 3, du décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente, pour les sessions d'examens en vue de la délivrance du Certificat d'Aptitudes pédagogiques de 2019 et 2020, l'épreuve orale peut être organisée uniquement devant le jury si la situation sanitaire liée à l'apparition de la COVID-19 l'exige.
Art. 2. § 1er. Le Président ou son délégué visés à l'article 3 du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire apporte les aménagements qu'il juge nécessaires à l'organisation du deuxième cycle de l'année 2020-2021 si les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas une organisation normale du cycle susvisé. Dans ce cadre, il peut également aménager l'organisation des épreuves, sans préjudice du principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.
§ 2. Par dérogation à l'article 6, § 1er, deuxième tiret, du même décret, le Gouvernement peut prolonger le deuxième cycle de l'année 2020-2021 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard s'il estime que les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas de clôturer ledit cycle au mois de juillet 2021.
Si le Gouvernement prolonge le cycle précité, le Président ou son délégué peut prioriser la passation des épreuves des candidats qui, sur la base des résultats obtenus aux examens déjà passés, ont encore la possibilité, au terme de leur session, de répondre aux conditions de réussite fixées aux articles 19 et 20 du décret précité en vue de l'obtention leur certificat, attestation ou diplôme.
Art. 3. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.
L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.
Art. 4. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1, § 1er, c) et f) ;
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente ;
Vu le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire ;
Vu l'avis 68.737/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973, et de l'article 2, alinéa 2, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID 19 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19 ainsi qu'aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre ce virus, en application de l'article 1, § 1er, c) et f), du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19 :
- en adaptant l'organisation de la deuxième partie de l'épreuve orale (leçon) organisée en vue de délivrer le Certificat d'aptitudes pédagogiques ;
- en adaptant, le cas échéant, les exigences en matière d'évaluation suite à l'impossibilité de présenter ladite épreuve en situation réelle de classe ;
- en évitant un péril grave aux candidats inscrits à la session 2019, et n'ayant pas encore eu l'occasion d'être convoqués à ladite épreuve, de pouvoir terminer leur session visant l'obtention du Certificat précité, en vue de postuler aux fonctions enseignantes accessibles avec la composante pédagogique nécessaire ;
- en apportant les aménagements nécessaires à l'organisation du deuxième cycle d'examens de l'année 2020-2021 organisé par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire, si les conditions sanitaires liées à la
COVID-19 l'exigent ;
- en adaptant les exigences en matière d'évaluation et de sanction des études si l'organisation dudit cycle l'exige au regard de la situation sanitaire ;
- enfin, en permettant à tous les candidats aux jurys, et ce sans discrimination, et à leurs parents, le cas échéant, de prendre connaissance, le plus rapidement possible, des changements éventuels relatifs aux modalités liées à la passation des épreuves organisées par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire leur permettant ainsi d'appréhender ces examens dans un environnement serein ;
Considérant qu'au vu de la pandémie de la COVID-19 et au vu des consignes communiquées par le Comité de Concertation recommandant de privilégier autant que possible la distanciation sociale, il n'est pas préconisé de rassembler un grand nombre de personnes au même endroit au même moment ;
Considérant qu'au vu des mesures actuelles et à venir prises pour limiter la propagation du virus dans la population, les écoles sont invitées à limiter strictement leur accès et particulièrement aux personnes extérieures dont la présence n'est pas indispensable à leur fonctionnement ;
Considérant, en outre, qu'en vertu du décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente, une session d'examens pour la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques doit être organisée chaque année ;
Considérant qu'au vu des mesures de sécurité sanitaire édictées, il y a lieu de prévoir l'organisation des épreuves pour les candidats au jury CAP de la session 2020 répondant aux conditions du décret précité tel que modifié par le présent arrêté ;
Considérant que le Gouvernement a pour mission de prendre toutes dispositions utiles au déroulement des épreuves du CAP ;
Considérant que le Président des jurys de l'enseignement secondaire ou son délégué visés à l'article 3 du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire a actuellement pour mission de prendre toutes dispositions utiles au déroulement des examens ;
Considérant qu'au vu de l'évolution de la pandémie de COVID-19 et des mesures actuelles et à venir prises pour limiter la propagation du virus dans la population, il se peut que les épreuves du deuxième cycle de l'année 2020-2021 organisées par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire doivent être aménagées en vue de respecter les mesures sanitaires ;
Considérant que dans ce contexte, il y a lieu de permettre au Président ou à son délégué, de réagir rapidement en apportant les aménagements qu'il juge nécessaires au deuxième cycle de l'année 2020-2021, et ce en fonction de l'évolution de la pandémie ;
Considérant que les éventuelles perturbations d'organisation du deuxième cycle des jurys de l'enseignement secondaire en raison de...
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