Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, de 21 janvier 2021
Article 1er. A l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, insérant un article 120/2 dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'alinéa 1er dudit article est remplacé par ce qui suit :
" A l'exception des fonctions de Classe A dont le contenu des profils est approuvé par le Gouvernement, le contenu de tout profil établi en application de l'article précédent est approuvé par le Comité de direction ".
Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 janvier 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la Tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, tel que modifié par...
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