Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages, de 14 janvier 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière aux bénéficiaires facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques au profit de leur(s) enfant(s) afin de faciliter le suivi des apprentissages et aux élèves majeurs bénéficiaires.
Par bénéficiaires, on entend, pour l'année scolaire 2020-2021, les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale des élèves régulièrement inscrits en 2ème, 3ème ou 4ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 2ème ou 3ème phase de l'enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l'enseignement secondaire, à condition toutefois pour les élèves inscrits en dernière année de l'enseignement secondaire que le contrat conclu avec le fournisseur le soit avant le 1er mars 2021.
Le bénéficiaire reconnu comme tel le demeure jusqu'à la clôture du contrat conclu avec le fournisseur ou la sortie du parcours scolaire de l'enseignement obligatoire de l'enfant visé.
CHAPITRE 2. - De l'acquisition ou de la location des matériels informatiques et du service à proposer par les fournisseurs
Section 1ère. - De l'acquisition ou de la location de matériels informatiques par les bénéficiaires à l'initiative du pouvoir organisateur ou de l'établissement scolaire
Art. 2. Le Gouvernement met à la disposition des pouvoirs organisateurs ou leurs délégués un cahier des charges type permettant le lancement d'une procédure de fournitures de matériels informatiques destinées aux élèves relevant des bénéficiaires et aux élèves majeurs bénéficiaires, et ce par le biais d'une acquisition ou d'une location du matériel informatique directement par les bénéficiaires. Ce cahier des charges type est repris en annexe 1 du présent arrêté. Les caractéristiques techniques minimales du matériel reprises dans ce cahier des charges type sont revues tous les 2 ans afin d'assurer que celles-ci ne deviennent obsolètes. Pour ce faire, le Ministre en charge de l'informatique administrative et le Ministre en charge de l'Education sont habilités à modifier les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Après avis préalable du conseil de participation, le pouvoir organisateur ou son délégué choisit le(s) type(s) de matériel(s) informatique(s) qui est (sont) proposé(s) au choix des bénéficiaires, dans le respect toutefois des caractéristiques techniques minimales reprises au cahier des charges type visé à l'alinéa 1er. L'établissement scolaire veille à proposer un choix de matériels informatiques compatibles entre eux, comportant au moins une offre d'acquisition inférieure à 500 euros TVAC. L'établissement scolaire veille à offrir un choix de matériels informatiques comportant un minimum de différences de coûts au sein du même établissement, ou le cas échéant au sein d'une même filière pédagogique, et en tout état de cause une différence de coûts inférieure à 50 % du prix du matériel le moins onéreux proposé. Le matériel offert à la location est le même matériel que celui offert à l'acquisition.
Art. 3. § 1er. Le fournisseur retenu par le pouvoir organisateur ou son délégué met à sa disposition une plateforme informatique de gestion des commandes au profit des bénéficiaires, assurant par ailleurs le suivi administratif du marché et la gestion du service après-vente ou durant location.
§ 2. Le service après-vente ou durant location comprend :
- la mise à disposition au sein de l'établissement scolaire d'un appareil de remplacement en cas de défaillance technique 1 jour ouvrable après signalement;
- le retrait de l'appareil défaillant et la livraison de l'appareil réparé ou remplacé à l'école par le fournisseur;
- la mise à jour garantie pendant 3 ans, ou 4 ans en cas de location sur 4 années;
- les équipements actifs sont configurés par le fournisseur et livrés à l'établissement scolaire selon les conditions et modalités fixées par le cahier spécial des charges type visé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Section 2. - De l'acquisition ou de la location de matériels informatiques directement par le pouvoir organisateur ou son délégué
Art. 4. § 1er. Le Gouvernement met à la disposition des pouvoirs organisateurs ou de leurs délégués un cahier des charges type permettant le lancement d'une procédure de fournitures de matériels informatiques destinées aux élèves relevant des bénéficiaires et aux élèves majeurs bénéficiaires, et ce par le biais d'une acquisition ou d'une location du matériel informatique directement par le pouvoir organisateur ou l'établissement scolaire. Ce cahier des charges type est repris en annexe 2 du présent arrêté.
Après avis préalable du conseil de participation, le pouvoir organisateur ou son délégué choisit le(s) type(s) de matériel(s) informatique(s) qu'il décide de louer ou d'acquérir directement auprès du fournisseur retenu, dans le respect toutefois des caractéristiques techniques minimales reprises au cahier des charges type visé à l'alinéa 1er. Le matériel acquis ou loué est attribué à un élève spécifiquement. Le coût de l'acquisition ou de la location est répercuté aux bénéficiaires, sous déduction éventuelle d'une part prise en charge par le pouvoir organisateur ou l'établissement scolaire et sous déduction de l'intervention visée à l'article 6.
En cas de choix de matériels informatiques proposés aux bénéficiaires, le pouvoir organisateur ou son délégué veille à proposer des matériels informatiques compatibles entre eux, comportant au moins une offre inférieure à 500 euros TVAC. Le pouvoir organisateur ou son délégué veille à offrir un choix de matériels informatiques comportant un minimum de différences de coûts au sein du même établissement, ou le cas échéant au sein d'une même filière pédagogique, et en tout état de cause une différence de coûts inférieure à 50 % du prix du matériel le moins onéreux proposé.
§ 2. Le bénéficiaire qui s'acquitte du prix d'acquisition du matériel informatique auprès du pouvoir organisateur ou de son délégué en devient propriétaire. La propriété du matériel informatique loué est, en fin de contrat, réglée conformément aux dispositions du cahier spécial des charges et, le cas échéant, du choix du pouvoir organisateur ou de son délégué.
Art. 5. § 1erer. Le(s) fournisseur(s) retenu(s) par le pouvoir organisateur ou son délégué met(tent) à sa disposition une plateforme informatique assurant le suivi administratif du marché et la gestion du service après-vente ou durant location.
§ 2. Le service après-vente ou durant location comprend :
- la mise à disposition au sein de l'établissement scolaire d'un appareil de remplacement en cas de défaillance technique 1 jour ouvrable après signalement;
- le retrait de l'appareil défaillant et la livraison de l'appareil réparé ou remplacé à l'établissement scolaire par le fournisseur;
- la mise à jour garantie pendant 3 ans minimum, ou 4 ans en cas de location pendant 4 années;
- les équipements actifs sont configurés par le fournisseur et livrés à l'établissement scolaire selon les conditions et modalités fixées par le cahier spécial des charges type visé à l'annexe 2 du présent arrêté.
CHAPITRE 3. - De l'intervention financière de la Communauté française
Art. 6. § 1er. Pour tout matériel informatique acquis ou loué par le bénéficiaire, le pouvoir organisateur ou son délégué dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, la Communauté française intervient directement auprès du fournisseur à concurrence de :
- en cas de location, une indemnité de 25 euros/an pendant 3 ans ou 18,75 euros/an pendant 4 ans;
- en cas d'acquisition, une indemnité unique de 75 euros.
§ 2. L'intervention financière visée au § 1er n'est octroyée qu'une fois par élève au cours de sa scolarité.
Art. 7. L'indemnité est versée par la Communauté française sur demande du fournisseur et vient en déduction du prix de vente ou de location conclu avec le bénéficiaire, le pouvoir organisateur ou son délégué. L'indemnité est forfaitaire et toutes taxes comprises. Elle est unique et ne crée aucun mécanisme de solidarité ou de responsabilité quelconque de la Communauté française envers le fournisseur. Elle ne garantit notamment pas de la défaillance de paiement du bénéficiaire, du pouvoir organisateur ou de son délégué, ou de la dégradation causée au matériel.
La demande de versement de l'indemnité est rentrée auprès des Services du Gouvernement selon les modalités précisées par le cahier des charges type et communiquées au fournisseur. Elle doit comprendre au moins une attestation prouvant la réalité de l'acquisition ou de la location du matériel conformément aux conditions du présent arrêté.
Elle est signée par le pouvoir organisateur ou l'établissement scolaire d'une part, et le bénéficiaire d'autre part en cas d'acquisition ou de location par le bénéficiaire.
Elle est signée par le pouvoir organisateur ou son délégué en cas d'acquisition ou de location par l'un ou l'autre de ceux-ci. Dans ce cas, une estimation du nombre d'élèves relevant des bénéficiaires et du nombre d'élèves majeurs bénéficiaires calculées sur la base des élèves régulièrement inscrits au moment de la demande est jointe à celle-ci, le pouvoir organisateur ou son délégué communiquant ensuite, dans les trois mois maximum de la réception de la facture, la liste nominative des élèves bénéficiaires.
CHAPITRE 4. - Du fonds de solidarité
Art. 8. § 1er. Chaque année scolaire, les établissements de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé reçoivent une dotation ou une subvention particulière de nature à leur permettre :
* soit d'acquérir du matériel informatique destiné à être mis à la disposition des élèves dont les bénéficiaires n'ont pas la capacité financière d'acquérir/louer par eux-mêmes ce matériel informatique et des élèves majeurs bénéficiaires qui n'ont pas la capacité financière d'acquérir/louer par eux-mêmes ce matériel informatique;
* soit d'aider les...
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