Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption, de 17 juillet 2020
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption, les modifications suivantes sont apportées:
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le point 4° est remplacé par ce qui suit:
" 4° administration: l'administration visée à l'article 1/1, 2°, du décret, à savoir l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française; ";
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au point 5°, le mot " Conseil: " est remplacé par les mots " conseil supérieur: ";
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au point 8°, les mots " 346-2, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " 346-1/1, alinéa 2 ";
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le point 9° est remplacé par ce qui suit:
" 9° adoption internationale intrafamiliale: toute adoption visée a l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret; ";
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le point 10° est remplacé par ce qui suit:
" 10° adoption interne extrafamiliale: toute adoption interne non visée au 8° ; ";
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le point 11° est remplacé par ce qui suit:
" 11° adoption internationale extrafamiliale: toute adoption internationale non visée au 9° ; ";
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il est inséré un point 12°, rédigé comme suit:
" 12° " règlement général sur la protection des données: le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 CE. ".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, les mots " 1° et 5° " sont remplacés par les mots " 1°, 5°, 5° /1 et 6° ";
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Les membres visés aux points 1° /1, 2°, 3° et 4°, de l'alinéa 1er du même article sont nommés par le Ministre, après appel public à candidatures. ";
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l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, les mots " aux membres du Conseil " sont remplacés par les mots " aux membres du conseil supérieur visés à l'article 4, alinéa 1er, du décret " et les mots " vingt-cinq " sont remplacés par les mots " trente-cinq ";
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à l'alinéa 3, les mots " membres du Conseil " sont remplacés par les mots " membres du conseil supérieur " et les mots " séances du Conseil " sont remplacés par les mots " séances de ce conseil ".
Art. 4. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
" Art. 4. La Direction de l'Adoption de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française est désignée comme l'Autorité centrale communautaire (A.C.C.) en application de l'article 1/1, 3°, du décret. ".
Art. 5. Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
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les mots " l'A.C.C. " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'administration ";
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à l'alinéa 2, 4°, les mots " une collaboration envisagée " sont remplacés par les mots " trois collaborations envisagées ".
Art. 6. Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " l'A.C.C. " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'administration ".
Art. 7. Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " l'A.C.C. " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'administration ".
Art. 8. Dans l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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au point 1°, les mots " l'A.C.C. " sont remplacés par les mots " l'administration ";
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au point 2°, le nombre " 35 " est remplacé par le nombre " 30 ".
Art. 9. Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Une subvention annuelle forfaitaire de 150.000 euros, indexables, est allouée aux organismes agréés pour l'adoption interne, constitués sous forme d'association sans but lucratif. Une subvention annuelle forfaitaire de 92.000 euros, indexables, est allouée aux organismes agréés pour l'adoption interne, constitués sous forme de personne morale de droit public. ";
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à l'alinéa 3, les mots " 135.660 euros " sont remplacés par les mots " 150.000 euros ";
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à l'alinéa 4, les mots " 82.620 euros " sont remplacés par les mots " 100.000 euros ".
Art. 10. Dans l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 2, les mots " 160.300 euros " sont remplacés par les mots " 181.500 euros ";
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à l'alinéa 3, les mots " 271.320 euros " sont remplacés par les mots " 225.000 euros ";
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à l'alinéa 4, les mots " 166.770 euros " sont remplacés par les mots " 187.500 euros ".
Art. 11. Dans l'article 16 du même arrêté, le paragraphe premier est remplacé par la disposition suivante:
" § 1er. Sont admissibles pour la justification de la subvention annuelle forfaitaire visée aux articles 14 et 15, les frais de personnel suivants:
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le paiement des rémunérations ou honoraires, pour un temps plein au maximum, calculés suivant les échelles barémiques visées à l'alinéa 2, conformément aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, en ce compris l'ancienneté pécuniaire; sont prises en considération pour l'ancienneté pécuniaire, les prestations antérieures dans une association oeuvrant dans le domaine de l'adoption avant l'entrée en vigueur du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, les prestations antérieures dans le secteur subventionné de l'aide à la jeunesse et les prestations antérieures dans le secteur de l'enseignement;
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le paiement des charges patronales légales afférentes à ces rémunérations;
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la partie de la rémunération et des charges patronales légales qui incombent à l'organisme en complément de l'intervention des pouvoirs publics, dans le cadre des programmes de remise au travail.
Les échelles barémiques à prendre en considération sont les suivantes:
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pour le coordinateur: échelle barémique 18;
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pour les titulaires d'une licence ou d'un master en psychologie: échelle barémique 7;
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pour les assistants sociaux ou assistants en psychologie: échelle barémique 12;
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pour le personnel administratif: échelle barémique 20. ".
Art. 12. Dans l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, les mots " annexes 5.A. et 5.B. " sont remplacés par les mots " annexes 5 et 6 ";
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à l'alinéa 2, les mots " annexe 5.C. " sont remplacés par les mots " annexe 7 ".
Art. 13. Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " annexe 6 " sont remplacés par les mots " annexe 8 ".
Art. 14. Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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au point 1°, les mots " l'A.C.C. " sont remplacés par les mots " l'administration ";
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au point 2°, les mots " ou de leur passeport " sont ajoutés après les mots " carte d'identité ";
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le point 5° est remplacé par ce qui suit:
" 5° s'ils s'inscrivent à une nouvelle procédure d'adoption interne, la preuve qu'ils ont été jugés aptes à adopter par le tribunal de la jeunesse ou par le tribunal de la famille dans le cadre de la précédente procédure; "
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il est inséré un point 6°, rédigé comme suit:
" 6° s'ils s'inscrivent à une procédure d'adoption interne intrafamiliale, un extrait d'acte de naissance de l'enfant visé par la procédure. ".
Art. 15. Dans l'article 22, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 2, les mots " l'A.C.C. " sont remplacés par les mots " l'administration " et les mots " 175 euros " sont remplacés par les mots " 200 euros ";
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à l'alinéa 3, les mots " 100 euros " sont remplacés par les mots " 125 euros ".
Art. 16. Dans l'article 23, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, les mots " une séance collective " sont remplacés par les mots " un entretien individuel ";
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Il verse à l'administration un montant de 100 euros à titre de participation aux frais de cet entretien. ".
Dans le § 2 du même article, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, les mots " cette séance " sont remplacés par les mots " cet entretien ";
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" L'entretien peut être réalisé:
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par un membre du personnel de l'administration;
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par un animateur agréé, conformément aux articles 28 ou 29, ou par un assistant social ou un assistant en psychologie d'un O.A.A., à condition qu'il ait suivi un module de formation spécifique sur l'adoption interne intrafamiliale organisé par l'administration. ";
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il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit:
" Les personnes visées à l'alinéa 2, 2°, sont indemnisées par l'administration à hauteur de 100 euros par entretien. ".
Dans le même article, il est inséré un § 3, rédigé comme suit:
" § 3. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut inviter le candidat ou le couple à un deuxième entretien.
Ce deuxième entretien est gratuit. ".
Art. 17. A l'article 24 du même arrêté, les mots " l'A.C.C. " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'administration ".
Art. 18. L'article 25 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 25. Tout candidat adoptant ou tout couple de candidats adoptants qui s'inscrit à la préparation pour une première adoption d'enfants porteurs de handicap participe à la préparation visée à l'article 22.
Dès la confirmation de son inscription aux séances de préparation, il prend contact avec l'organisme d'adoption visé à l'article 37 du décret, pour entamer parallèlement avec cet organisme une préparation complémentaire lui permettant d'acquérir une connaissance adéquate de la spécificité de l'adoption d'enfants porteurs de handicap.
La phase de préparation visée à l'alinéa 2 est gratuite.
L'administration verse à l'organisme d'adoption visé à l'alinéa 2 un montant de 75 euros par préparation suivie conformément à cet alinéa. ".
Art. 19. Dans l'article 26, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa...
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