Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 34 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 18 juin 2020

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. " le code " : le code de l'enseignement fondamental et secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

  2. " le décret missions " : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

  3. " le décret DCO/DZ " : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs.

CHAPITRE II. - Du plan de pilotage de l'école et de son contrat d'objectifs

Art. 2. Par dérogation à l'article 67, § 2, alinéa 3, 2° du décret missions, les plans de pilotage doivent être transmis au délégué au contrat d'objectifs pour le 12 octobre 2020 au plus tard.

Art. 3. Par dérogation à l'article 1.5.2-1, alinéa 2, du code, pour l'année 2020, les écoles doivent transmettre leur plan de pilotage au délégué au contrat d'objectifs pour le 12 octobre 2020 au plus tard.

Art. 4. Par dérogation à l'article 67, § 6, alinéa 1er, du décret missions, pour les écoles visées à l'article 67, § 2, alinéa 3, 2°, du même décret, le délégué au contrat d'objectifs analyse le plan de pilotage dans les 60 jours calendrier suivant la date du 12 octobre 2020.

Pour les écoles ayant transmis leur plan de pilotage avant la date fixée à l'alinéa 1er, il sera également analysé par le délégué au contrat d'objectifs dans les 60 jours calendrier suivant la date du 12 octobre 2020.

Art. 5. Par dérogation à l'article 1.5.2-5, § 1er, alinéa 1er, du code, pour l'année 2020, le délégué au contrat d'objectifs analyse le plan de pilotage dans les 60 jours calendrier suivant la date du 12 octobre 2020.

Pour les écoles ayant transmis leur plan de pilotage avant la date fixée à l'alinéa 1er, il sera également analysé par le délégué au contrat d'objectifs dans les 60 jours calendrier suivant la date du 12 octobre 2020.

Art. 6. Par dérogation à l'article 1.5.2-6, alinéa 2, du code, les écoles qui doivent transmettre un plan de pilotage en 2020 et qui ont conclu un contrat d'objectifs après le 1er janvier 2021, le mettent en oeuvre au plus tard à partir du 19 avril 2021.

CHAPITRE III. - Du stage des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs de la deuxième vague de recrutement

Art. 7. Par dérogation au délai visé à l'article 144, § 5, alinéa 1er, du décret DCO/DZ, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, 53 heures pour les directeurs de zone, et 43 heures pour les délégués au contrat d'objectifs, consacrées à la formation initiale des membres du personnel admis au stage en mars 2020 pourront être suivies jusqu'au 9 octobre 2020 au plus tard.

Art. 8. Par dérogation à l'article 144, § 6, alinéa 2, du décret DCO/DZ, le membre du personnel admis en stage en mars 2020 est évalué une première fois entre le dixième et le douzième mois de son entrée en stage et une deuxième fois entre le dix-huitième et le dix-neuvième mois de son entrée en stage.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 30 avril 2020 et de l'article 7 qui entre en vigueur le 9 juin 2020.

Art. 10. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

  1. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, a) et g) ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, l'article 67 ;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les articles 1.5.2-1 à 1.5.2-12 ;

Vu le test genre du 28 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 67.570 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs, tel que modifié le 19 décembre 2019 ;

Considérant le " test genre " du 28 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, sous peine de péril grave, ainsi qu'aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre ce virus, en application de l'article 1er, § 1er, a) et g), du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 :

- en adaptant les délais et procédures liés au dépôt des plans de pilotage des écoles appartenant à la 2ème cohorte des écoles devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs (ci-après les écoles de la 2ème cohorte ), après la rentrée scolaire de septembre 2020 lorsque les écoles auront repris le cours normal de leurs activités ;

- en clarifiant la situation des écoles de la 2ème cohorte qui auraient déposé un plan de pilotage pour le 30 avril 2020 ;

- en suspendant certaines missions des membres du personnel du Service général du Pilotage des écoles et des centres psycho médicaux sociaux jusqu'au report du délai de dépôt des plans de pilotage des écoles de la 2ème cohorte ; en adaptant les règles liées au stage à la fonction de promotion de directeur de zone et au stage à une fonction de promotion de délégué au contrat d'objectifs en évitant un péril grave en permettant à toutes les écoles de la 2ème cohorte, et ce sans discriminations, d'élaborer leur plan de pilotage et de conclure un contrat d'objectifs et aux DCO et DZ d'accomplir leurs missions, dans un environnement serein et dans le respect des conditions édictées à l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (ci-après " décret missions ") en vue de la mise en place de la nouvelle gouvernance du système éducatif prévue par le Pacte pour un enseignement d'Excellence ;

Considérant que conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, 2°, du décret missions, les plans de pilotage des écoles de la 2ème cohorte, telle que déterminées par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs, doivent être transmis au délégué au contrat d'objectifs entre le 1er janvier 2020 et le 30 avril 2020 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié le 25 mai 2020, et plus particulièrement son article 6 qui suspend les leçons et les activités dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire et qui prévoit, par dérogation, que les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes ;

Considérant que suite à cet arrêté ministériel, la Ministre de l'Education a décidé de reporter le délai de dépôt des plans de pilotage pour les écoles de la 2ème cohorte, de 15 jours ouvrables scolaires à partir du 30 avril 2020, soit au 26 mai 2020 par voie de circulaire ;

Considérant qu'actuellement l'objectif prioritaire des écoles consiste à maintenir, au sein de chaque école, des conditions de sécurité optimales afin de permettre la poursuite partielle et progressive des leçons, ainsi que l'organisation de la fin de l'année scolaire ;

Considérant qu'afin de permettre aux écoles de s'atteler à cet objectif prioritaire, il est nécessaire de leur octroyer un délai complémentaire en vue d'élaborer leur plan de pilotage ;

Considérant que l'absence de report du délai de dépôt entrainerait un dépôt dans l'urgence et partant la mise en péril grave du nouveau pilotage prévu par le Pacte pour un enseignement d'Excellence ;

Considérant dès...

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