Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 18 juin 2020
Article 1er. Par dérogation à l'article 8, § 4, alinéa 1er, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, pour l'année scolaire 2020-2021, les évaluations externes non certificatives visées aux §§ 1er, et 2, de l'article 8, du même décret, sont soumises aux élèves entre le 1er et le 28 février 2021.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juin 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, f) ;
Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en application de l'article 1er, § 1er, f), du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre ;
Vu l'avis n° 67.567/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que selon l'article 8, § 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire (ci-après le décret évaluations externes), les évaluations externes non certificatives (EENC) sont soumises aux élèves entre le 1er et le 31 octobre de la même année scolaire ;
Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, du décret évaluations externes et à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 portant approbation du plan triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités générales et technologiques et en humanités professionnelles et techniques (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021), tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2019 (ci-après l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017), les EENC portent cette année sur la lecture et la production d'écrit en troisième primaire et en cinquième primaire et uniquement sur la lecture en quatrième secondaire ;
Considérant que le calendrier original des EENC prévoyait les prétests des évaluations en mai 2020, que ceux-ci auraient dû être suivis d'une période d'analyse des résultats et ensuite de la finalisation de la conception de l'évaluation ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié le 25 mai 2020, et plus particulièrement la suspension des leçons et des activités dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire ;
Considérant que suite à la suspension des cours dans les écoles, l'évaluation externe non certificative n'a pas pu être prétestée ;
Considérant que le prétest est une étape nécessaire pour assurer l'assise scientifique de l'évaluation et sa qualité et que dès lors, les résultats qui en seraient issus auraient peu de validité et leur utilisation comme support au pilotage des écoles serait contestable ;
Considérant que suite à la longue période de suspension des cours durant cette année scolaire et à l'incertitude planant sur la prochaine rentrée scolaire, le moment de passation des évaluations dans les écoles, prévu en octobre conformément au décret évaluations externes sera très probablement peu propice et inadéquat pour mobiliser tous les élèves concernés par les EENC pendant 3 périodes ;
Considérant qu'il en va de même pour le temps nécessaire à la correction des évaluations et, surtout, à l'interprétation et à l'appropriation des résultats par les équipes pédagogiques, mission qui constitue un des éléments essentiels du dispositif ;
Considérant que l'aspect contraignant des évaluations risque d'être mal...
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