Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 32 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire, de 18 juin 2020
Article 1er. Pour l'application du présent article, on entend par " le décret jurys ", le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire.
Art. 2. § 1er. Par dérogation à l'article 6, § 1er, premier tiret, du décret jurys, le premier cycle d'examens de l'année 2020-2021 est annulé.
Par dérogation à l'article 6, § 1er, deuxième tiret, du décret jurys, le deuxième cycle de l'année 2019-2020 est organisé jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
§ 2. Par dérogation à l'article 6, § 4, du décret jurys, une session d'examens conduisant à la délivrance du Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur est organisée lors du deuxième cycle de l'année 2019 2020 tel que prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, du présent article.
Art. 3. Pour l'année 2019-2020, le Président ou son délégué, visés à l'article 3 du décret jurys apporte les aménagements qu'il juge nécessaires à l'organisation du deuxième cycle de l'année 2019-2020, au vu de la suspension dudit cycle en raison de pandémie de COVID-19.
Pour l'année 2019-2020, le Président ou son délégué peut prioriser la passation des épreuves des candidats qui, sur la base des résultats obtenus aux examens déjà passés, ont encore la possibilité, au terme de leur session, de répondre aux conditions de réussite fixées aux articles 19 et 20 du décret précité en vue de l'obtention leur certificat, attestation ou diplôme.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 5. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juin 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, f) ;
Vu le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire ;
Vu l'avis n° 67.566/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19 ainsi qu'aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre ce virus, en application de l'article 1, § 1er, f), du décret du
17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 :
- en adaptant l'organisation des cycles d'examens organisés par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire, suite à la suspension du deuxième cycle de l'année 2019-2020 depuis le 16 mars 2020 ;
- en adaptant les exigences en matière d'évaluation et de sanction des études suite à la suspension du cycle précité ;
- en évitant un péril grave à tous les candidats inscrits au cycle précité qui doivent le terminer afin d'obtenir un certificat ou un diplôme, en vue d'intégrer l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, d'entamer un parcours académique ou de trouver un emploi ;
- enfin, en permettant à tous les candidats, et ce sans discrimination, et à leurs parents, le cas échéant, de prendre connaissance, le plus rapidement possible, des modalités liées à la passation des épreuves organisées par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire en leur permettre ainsi d'appréhender ces examens dans un environnement serein ;
Considérant qu'au vu de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population, les épreuves organisées par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire du deuxième cycle de l'année 2019-2020 (cycle 2 - 2019-2020 ci-après) sont suspendues depuis le 16 mars 2020 pour les candidats qui visent l'obtention du Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré (CE2D) et du Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur ;
Considérant que lors de ce cycle 2 - 2019-2020, sont également organisées les épreuves menant à l'obtention du Certificat d'enseignement secondaire du premier degré (CE1D), en application du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire ;
Considérant, en outre, qu'en vertu du décret précité, lors de chaque cycle, doit être organisée, une session d'examens conduisant à la délivrance de l'attestation de réussite :
- de l'épreuve préparatoire donnant accès aux études menant à l'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux ;
- de l'épreuve préparatoire donnant accès aux études d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - orientation santé mentale et psychiatrie ;
Considérant qu'au vu de toutes les épreuves que la Direction des jurys de m'enseignement secondaire doit organiser, et au vu de la suspension du cycle 2 - 2019-2020, il y a lieu, de prolonger ce cycle au-delà des délais fixés dans l'article 6 du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire ;
Considérant qu'au vu de la nécessité de prolonger le cycle 2 - 2019-2020 et le nombre important de candidats inscrits dans ce cycle, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire ne sera exceptionnellement pas en mesure d'organiser le premier cycle de l'année 2020-2021 (cycle 1 - 2020-2021, ci-après) ;
Considérant toutefois qu'en dépit de l'annulation du cycle 1 - 2020-2021, il y a lieu de prévoir une session menant à la délivrance du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur dans le but de permettre aux candidats d'obtenir chacun des titres délivrés par la Direction des jurys au moins une fois durant l'année 2020 ;
Considérant qu'au vu des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 et de ses conséquences sur l'organisation des épreuves des jurys, qu'une seule session pour chaque épreuve menant à la délivrance des attestations de réussite précitées ne pourra être organisée par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire ;
Considérant qu'il convient que la Direction des jurys de l'enseignement secondaire puisse organiser l'ensemble des épreuves restantes pour tous les candidats inscrits aux examens du CE2D et du CESS ;
Considérant qu'au vu des consignes données par le Conseil...
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