Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 20 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologie numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, de 11 juin 2020
Article 1er. L'affectation comptable d'un montant de € 7.500.000 des réserves disponibles de l'ETNIC est destiné à être versé aux recettes générales de la Communauté française.
Art. 2. Est approuvé et annexé au présent arrêté le budget de l'ETNIC ajusté pour l'année budgétaire 2020.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2020, p. 46495 )
Signatures
Bruxelles, le 11 juin 2020.
Par le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, telle que modifiée ;
Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique de Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2020, l'article 38 alinéa 2 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2019 portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des...
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