Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021, de 11 juin 2020
Article 1er. Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de prévoir, en vue de l'année académique 2020-2021, des modalités particulières pour l'introduction des demandes d'inscription des candidats non-résidents.
Art. 2. Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2020-2021, l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés aux articles 3 et 7 du décret, à l'exception des cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions universitaires et Hautes écoles concernées.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.
Art. 4. Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 juin 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, c) et g);
Vu l'avis n° 67.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le " Test genre " du 20 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Considérant la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 2 juin 2020 organisée conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant l'avis n° 2020-14 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 4 juin 2020, en application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 nécessite de limiter l'accès aux bâtiments;
Considérant que l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents requiert actuellement un dépôt physique, en présentiel, les 19, 20 et 21 août 2020;
Considérant qu'il y a un flux important de...
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