Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif à l'organisation de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2020-2021, de 11 juin 2020

Article 1er. Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable à l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires, ci-après dénommé " examen d'entrée et d'accès ", en vue de l'année académique 2020-2021.

Art. 2. Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 4, du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, l'examen d'entrée et d'accès est organisé une première fois le 28 août 2020 de manière centralisée.

La date limite des inscriptions à la première épreuve visée à l'alinéa 1er est fixée au 12 août 2020 inclus.

Art. 3. L'examen d'entrée et d'accès est organisé une deuxième fois le 12 septembre 2020 au sein de chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

La date limite des inscriptions à la deuxième épreuve visée à l'alinéa 1er est fixée au 5 septembre 2020 inclus.

Art. 4. En complément à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, du même décret, en vue de l'année académique 2020-2021, le candidat qui s'inscrit à la première épreuve est automatiquement inscrit à la deuxième épreuve.

S'il échoue à la première épreuve, le candidat présente la deuxième épreuve auprès de l'institution universitaire précisée lors de l'inscription à la première épreuve et en vue d'une inscription à la même filière. Toutefois, le candidat peut, avant la date limite des inscriptions à la deuxième épreuve, demander à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur de modifier l'institution universitaire et/ou la filière de son choix.

L'inscription du lauréat de la première épreuve à la deuxième épreuve est annulée automatiquement par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.

Par dérogation à l'article 1er, § 3, alinéa 2, deuxième phrase, du même décret, en vue de l'année académique 2020-2021, le droit d'inscription à l'examen d'entrée et d'accès est perçu deux fois lors de l'inscription à la première épreuve. Le droit d'inscription à la deuxième épreuve est remboursé par l'ARES au lauréat de la première épreuve.

Art. 5. En vue de l'année académique 2020-2021, lors de l'inscription à la première épreuve, le candidat considéré comme étudiant non-résident conserve automatiquement ce statut pour les deux épreuves, à moins qu'il ne justifie auprès de l'ARES, avant la date limite d'inscription à la deuxième épreuve, d'un changement de situation permettant d'attester de sa qualité d'étudiant résident au sens de l'article 1er du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur.

Après vérification, l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur modifie le statut du candidat concerné en vue de la deuxième épreuve, si le candidat fournit la preuve de sa qualité d'étudiant résident.

Art. 6. Par dérogation à l'article 1er, § 3, alinéa 5, du même décret, en cas de réussite de la première épreuve, telle que visée à l'article 2, le lauréat poursuit son inscription auprès de l'institution universitaire précisée lors de l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès.

Art. 7. En complément à l'article 1er, § 3, alinéas 5 et 6, du même décret, en vue de l'année académique 2020-2021, et pour des raisons de force majeure dûment motivées auprès des autorités académiques de l'institution universitaire précisée lors de l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès, le lauréat est autorisé à changer d'établissement d'enseignement supérieur, à condition que l'institution universitaire précisée lors de l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès et celle auprès de laquelle il souhaite poursuivre son inscription marquent leur accord.

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.

Art. 9. Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g);

Vu l'avis n° 67.514/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le " Test genre " du 20 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 2 juin 2020 organisée conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant l'avis n° 2020-13 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 4 juin 2020, en application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant qu'une première mesure urgente relative à l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires a déjà été adoptée dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 avril 2020 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020;

Considérant que l'article 8 de cet arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que, en raison de la crise sanitaire du COVID-19, et en vue de l'année académique 2020-2021, l'examen d'entrée et d'accès peut être organisé une première fois durant la seconde quinzaine d'août 2020 et une deuxième fois jusqu'au 14 octobre 2020;

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