Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, de 17 septembre 2019
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
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" Ministre " : un Ministre, Membre du Gouvernement de la Communauté française ;
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" Loi " : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014 ;
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" Décret " : le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2. Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président, est compétent pour :
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la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication ;
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les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ;
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les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi ;
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la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du collège des procureurs généraux, telles que visées à l'article 11bis de la loi ;
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la coordination des dossiers relatifs aux fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales ;
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l'évaluation, la prospective et la statistique ;
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la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale.
Art. 3. Frédéric Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, est compétent pour :
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le budget, les finances et la trésorerie ;
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la fonction publique et l'administration ;
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la simplification administrative ;
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l'e-gouvernement et l'informatique administrative ;
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l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière ;
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l'authentification des actes à caractère immobilier tels que visés à l'article 6quinquies de la loi ;
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l'égalité des chances et l'interculturalité ;
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la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement ;
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les bâtiments scolaires.
Art. 4. Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, est compétente pour :
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les matières culturelles, telles que visées à l'article 4, 1°, 3°, 4°, 5°, 8°, 10°, 13°, de la loi, en ce compris le cinéma ;
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le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacle cinématographique, tel que visé à l'article 5, V, de la loi ;
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la...
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